Analyse de documents juridiques. 1. Le Parlement c'est, une assemblée exerçant le pouvoir législatif. Il comprend deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Les membres du Parlement sont désignés, par le peuple pour l'Assemblée nationale (députés), et par les régions, départements et communes pour le Sénat (sénateurs). 2. Dans l'extrait de la Constitution, on peut lire dans l'article 39 : « Les projets de loi […] sur le bureau de l'une des deux assemblées », il s'agit donc de l'Assemblée nationale. 3. Un projet de loi est un texte en préparation émanant du gouvernement. Ce qui le distingue d'une proposition de loi c'est, qu'elle est le fruit d'un parlementaire. Une proposition de loi est une proposition, c'est-à-dire une soumission à la délibération, pour une loi provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. 4. Les domaines de la loi sont de fixer des règles, comme les droits civiques, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, le régime électoral des assemblées parlementaires et locales,etc... En gros la loi détermine les principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense nationale. Le domaine du règlement selon l'article 37 de la Constitution, est tout ce qui n'est pas expressément confié au domaine de la loi. 5. Les principales sources du droit en France, sont la Constitution, les lois, les règlements,et les ordonnances. Elles émanent des décrets du président de la République ou du Premier ministre, les arrêtés ministériels ou interministériels, et les décisions réglementaires prises par des autorités déconcentrées de l’État ou décentralisées. 6. On peut dire que l'ordonnance constitue une exception. Car conformément à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement peut demander au Parlement, pour l’exécution de son programme et pendant une durée limitée, l'autorisation de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. Ces ordonnances sont des actes