La responsabilité civile des enfants mineurs

1602 mots 7 pages
La responsabilité civile des enfants mineurs

Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle

La personnalité juridique de l'enfant
C'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. S'il n'est pas douteux que les enfants aient cette qualité, il est beaucoup moins évident de déterminer à partir de quel moment cette personnalité leur est reconnue. Ceci est illustré par la notion de capacité de discernement du mineur, c'est à dire le moment ou l'enfant comprend ce qui arrive et est capable de prendre des décisions en conséquence. Cette capacité de discernement n'est pas liée à son âge. Dans le cadre de procédures judiciaires cette capacité de discernement permet au mineur d'être entendu. Les attributs de la personnalité de l'enfant
En tant que personne, l'enfant est titulaire d'un certain nombre de droits subjectifs, c'est à dire de prérogatives dont il peut exiger le respect. Les plus importantes concernent son identité et son autonomie patrimoniale.

Les seuils d'âge dans la loi française :
- 7 ans est l'âge dit de raison
- 10 ans est l'âge de la sanction pénale, du consentement à certains actes importants pour la vie de l'enfant (nom, adoption…).
- 13 ans est l'âge auquel des poursuites pénales sont possibles
- 15 ans est l'âge de la majorité sexuelle (fille et garçon) et la capacité à se défendre des brutalités ou provocations des adultes.
- 16 ans est l'âge de la fin de scolarité obligatoire, de l'aptitude au travail, de l'émancipation possible et du durcissement du droit pénal. C'est aussi l'âge auquel l'enfant peut ouvrir un compte bancaire et le gérer seul. C'est enfin l'âge où il peut choisir sa religion.
- 18 ans est l'âge de la majorité, de l'autorisation pour les filles et les garçons de se marier, de devenir tuteur, de faire un testament, de se présenter à certaines élections et voter.

La responsabilité pénale de l'enfant
L'enfant mineur peut engagé très tôt sa

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