La responsabilité civile des enfants mineurs

Pages: 7 (1602 mots) Publié le: 20 novembre 2013
La responsabilité civile des enfants mineurs


Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle

La personnalité juridique de l'enfant
C'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. S'il n'est pas douteux que les enfants aient cette qualité, il est beaucoup moins évident de déterminer à partir de quel moment cette personnalitéleur est reconnue. Ceci est illustré par la notion de capacité de discernement du mineur, c'est à dire le moment ou l'enfant comprend ce qui arrive et est capable de prendre des décisions en conséquence. Cette capacité de discernement n'est pas liée à son âge. Dans le cadre de procédures judiciaires cette capacité de discernement permet au mineur d'être entendu.
Les attributs de lapersonnalité de l'enfant
En tant que personne, l'enfant est titulaire d'un certain nombre de droits subjectifs, c'est à dire de prérogatives dont il peut exiger le respect. Les plus importantes concernent son identité et son autonomie patrimoniale.

Les seuils d'âge dans la loi française :
- 7 ans est l'âge dit de raison
- 10 ans est l'âge de la sanction pénale, du consentement à certains actesimportants pour la vie de l'enfant (nom, adoption…).
- 13 ans est l'âge auquel des poursuites pénales sont possibles
- 15 ans est l'âge de la majorité sexuelle (fille et garçon) et la capacité à se défendre des brutalités ou provocations des adultes.
- 16 ans est l'âge de la fin de scolarité obligatoire, de l'aptitude au travail, de l'émancipation possible et du durcissement du droit pénal. C'estaussi l'âge auquel l'enfant peut ouvrir un compte bancaire et le gérer seul. C'est enfin l'âge où il peut choisir sa religion.
- 18 ans est l'âge de la majorité, de l'autorisation pour les filles et les garçons de se marier, de devenir tuteur, de faire un testament, de se présenter à certaines élections et voter.

La responsabilité pénale de l'enfant
L'enfant mineur peut engagé très tôt saresponsabilité pénale pour les faits qu'il aura pu commettre. En fait,, dès l'âge de raison, l'enfant délinquant pourra faire l'objet d'une condamnation pénale inscrite à son casier judiciaire. Certes aucune sanction pénale ne peut être prononcée à son encontre pour des faits commis avant l'âge de 13 ans. Seules des mesures dites éducatives sont ouvertes cet âge : admonestation, libertésurveillée, remise au père ou à la mère, placement en institution.
Il est fréquent qu'un enfant occasionne sans le vouloir des dommages à quelqu'un. Il s'agit la plupart du temps de dommages accidentels.
Les conséquences peuvent parfois être très graves et entraîner d'important frais pour la victime.
Dans ces cas, l'enfant, même en bas âge, et même s'il n'a pas eu conscience de ses actes et de la gravitéde la faute commise, est déclaré responsable civilement et il est tenu personnellement de réparer les dommages. Mais compte tenu de la non-solvabilité (les enfants n'ont pas les moyens financiers) des enfants, la loi prévoit que les parents de l'enfant auteur de dommage soient eux-mêmes civilement responsables des conséquences du comportement de cet enfant. Ils seront donc eux aussipersonnellement condamnés à indemniser la victime. Bien souvent ces frais sont remboursés par leur assurance responsabilité civile.

La responsabilité civile de l'enfant
Sur le terrain de la responsabilité civile, l'enfant peut être reconnu très tôt responsable de ses faits et des choses qu'il a sous sa garde, dont il à l'usage, la direction et le contrôle. Peu importe que son jeune âge l'ait empêchéd'être conscient de ses gestes ou l'ait privé de discernement.
A priori, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. Le Code civil (1384 al. 6) leur fait supporter une présomption de responsabilité qui découle des pouvoirs d'autorité dont ils disposent sur l'enfant et de la mission éducative qu'ils assurent. Ils ne pourront s'en abstraire...
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