Droit administratif
L’erreur de droitl’administration a mal fondée sa décision

Ce mauvais fondement se manifeste de deux formes différentes: -fondement sur un règlement qui est lui même contraire à la loi, donc fondement illégal
- l’administration a mal compris ou interprété la norme sur laquelle elle s’appuie
L’administration peut aussi commettre une erreur de droit car elle a mal compris ou mal interprété la norme sur laquelle elle s’appuie donc décision illégale

Demande au juge d’annuler la décision après avoir démontrer l’illégalité du règlement

Recours en exception d’inégalité

Détournement de pouvoirutilisation par l’administration de pouvoirs publics à des fins personnelles

Annulation pour des motifs de fait :
-contrôle de la qualification juridique des fait, ce contrôle donne lieu à l’intervention au juge ad dans l’action administrative. Quand le juge est confronté à une décision de l’administration, il est contraint de vérifier la qualification juridique des faits retenus par l’administration. Le Conseil d’Etat a mis en place avec l’arrêt Cavino le contrôle de l’exactitude matérielle des faits.

Contrôle restreint : juge se contente de vérifier l’exactitude des faits et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation
Contrôle normal/maximum : le juge se met presque à la place de l’administration dans le cas de vérification qualitative des faits ou contrôle de proportionnalité de la mesure.
Résultat de ce contrôle et effet d’annulation : l’annulation a traditionnellement un effet rétroactif car elle fait disparaître la décision de l’ordre juridique comme si elle n’avait jamais exister. Ce principe est aujourd’hui tempéré car depuis une 10aine d’années le juge administratif essaye de moduler les effets de l’annulation contentieuse. Raison pr laquelle cette modulation est introduite tient du contexte administratif. Pendant bien lgtps le juge ad ne se souciait pas des effets de sa décision.

Recours de plein contentieux demande la