Droit des Contrats
Droit Mauricien – Code Civil Mauricien

La réticence dolosive dans un cas pratique

M. Dupont a vendu une maison à la société Pam Golding Enterprise pour en faire un bâtiment commercial y compris la construction de leur bureau. La vente a été faite par acte authentique. Suite à l'achèvement des travaux, Pam Golding Enterprise a entrepris des démarches pour l’octroi d’un permis pour y établir le bâtiment commercial et ainsi commencer leurs activités. La société apprend qu'il y a une interdiction d’établir des bâtiments commerciaux dans cette zone. Pam Golding Enterprise présume que le vendeur avait connaissance de cette interdiction depuis le début, mais s’est gardé de le dire au moment des échanges. De plus, du fait du bas prix de la maison par rapport au prix du marché, la société devait se douter qu'il y avait un problème.

Conseillez Pam Golding Enterprise.

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Selon l’article 1108 du Code civil mauricien, pour qu’un contrat soit valide, il faut que quatre conditions essentielles soient réunies : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui est la substance même de la convention et une cause licite. Néanmoins, certaines actions peuvent constituer une atteinte à l’intégrité d’un consentement. De nombreux vices du consentement existent, notamment l’erreur, la violence et le dol.

Dans le cas ci-dessus, aucune violence morale ou physique n’a été exercée à l’encontre de Pam Golding Enterprise ; aucune croyance ou représentation erronée de la réalité portant sur un terme du contrat n’est présent dans ce contrat. Toutefois, le troisième vice de consentement, le dol, est présent. Le dol est défini comme une manœuvre frauduleuse commise intentionnellement par l’autre partie visant à amener le cocontractant à conclure le contrat. Or un tel consentement qui est libre, mais pas éclairé n’aurait pas été accordé si la