La sécurité juridique

Pages: 7 (1716 mots) Publié le: 15 novembre 2015
La Loi et la sécurité juridique.

Le principe de sécurité juridique est issu du droit allemand. Il y a été retenu
dans le droit communautaire car, en effet, la Cour de justice des communautés ainsi que
la cour des droit de l'Homme s'y réfèrent. Le droit public français en a fait maintes
applications sans considérer la sécurité juridique comme étant un principe constitutionnel.
Mais récemment, leConseil d'Etat utilise le terme de sécurité juridique explicitement dans
son rapport public de 2006, en rapportant que la sécurité juridique «constitue l’un des
fondements de l’Etat de droit». En effet, «Le principe de sécurité juridique implique que les
citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure
de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendupar le droit applicable. Pour parvenir
à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être
soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles». Le
principe de sécurité juridique implique une condition de protection du citoyen contre
l'insécurité juridique. Le droit actuel est caractérisé par une certaine insécurité juridique.Pourtant, la sécurité juridique est un aspect essentiel d'un Etat de droit. Le respect de la
hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux doit se
faire dans une optique de protection du citoyen contre les effets nocifs de la Loi. La Loi est
une disposition normative posant une règle juridique d'application obligatoire. Sa mise en
place doit se faire dans un respectdu critère constitutionnel. L'insécurité juridique réside
dans le fait que la loi est parfois complexe voir incohérente et subit des modifications trop
fréquentes.
Malgré une certaine régression de la sécurité juridique, certaines dispositions cherchent à
maintenir et à assurer la sécurité des sujets de droit. L'enjeu et donc de déterminer les
moyens utilisés par le principe de sécurité juridiqueafin de protéger les citoyens contre la
complexité de la loi et leurs permettre de déterminer ce qui est permis et ce qui est
défendu et ainsi, déterminer l'efficacité et la porté de ce principe juridique. En quoi la
sécurité juridique protège-t-elle des effets nocifs de la loi? La sécurité juridique est
assurée par une certaine rationalisation de la loi (I) ainsi que par son aspect prévisible(II).
I- La rationalisation de la loi
La sécurité juridique est d’abord garantie par l'aspect qualitatif de la loi. le
Conseil constitutionnel utilise le principe de securite juridique au service de deux objectifs.
En effet, On exige que la loi soit normative (A), mais aussi intelligible (B).
A) La normativité de la loi
Le rapport public du Conseil d'Etat datant de 2006 indique que “ la loi nonnormative affaiblit la loi nécessaire en créant un doute sur l’effet réel de ses dispositions”.
On estime donc que les lois doivent être pourvues d'un aspect normatif. La loi doit
prescrire, interdire et sanctionner. Elle permet au citoyen de déterminer ce qui est permis
et ce qui est défendu. Elle dicte une certaine conduite au citoyen et peut aussi limiter sa
liberté. Elle contraint les individusdans leurs actions et leur interdit un certain
comportement comme le meurtre ou encore le vol. On estime que les dispositions
dépourvues de portée normative viennent encombrer le droit et le complexifier. Une
certaine incertitude quant à leur champs d'application concret pèse autour de ces
dernières. Le fait qu'elles soit dépourvues de portée normative porte atteinte à la sécurité
juridique car celane fait que complexifier le droit. la loi doit donc avoir pour vocation
d’enoncer des regles et doit, par suite, etre revetue d’une portee normative. L a loi, à
travers son penchant pour l'absence de normativite contribue indeniablement a un
manque de clarte et d’intelligibilite. Dans cet optique de rendre la loi plus claire et de
renforcer son aspect normatif, le Conseil constitutionnel a...
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