La sanction de la règle de droit

Pages: 5 (1181 mots) Publié le: 10 octobre 2010
I-La sanction de la règle de droit

Le critère décisif qui caractérise la règle de droit réside dans la sanction étatique qu’elle est susceptible de recevoir.

A-L’existence d’une coercition étatique

La règle de droit émane de l’État pour l’essentiel. C’est l’État qui est à l’origine du système juridique.
Mais tout le droit n’émane pas de l’État, il y a des coutumes (= usages admis partous qu’on considère comme une règle de droit parce qu’elles sont obligatoires pour tous), qui n’ont pas été créées par l’État. Il y a aussi des règles qui émanent de l’extérieur (droit communautaire), qui ne sont pas non plus créées par l’État.
On a donc une partie du droit qui ne vient pas de l’État.
Mais si l’État n’est pas l’auteur de ces règles, c’est bien lui qui les intègre dans notresystème juridique. Ex : traités internationaux valables dans un État s’ils sont ratifiés par celui-ci.
Ainsi on dit que la règle de droit est consacrée ou importée par l’État.
« L’État constitue une référence utile et même incontournable pour séparer le droit des autres ordres nominatifs »
Il est dans la nature de toute règle de comporter une sanction, c’est nécessaire à son respect, voire à sonexistence. Les règles morales et religieuses sont aussi sanctionnées (conscience, enfer). La différence entre ces sanctions, c’est l’autorité qui les prononce. La règle de droit est sanctionnée par l’État (inclut le recours à la force publique) rendue obligatoire par la coercition étatique.
Ce caractère mérite d’être nuancé, il y a des règles « plus obligatoires » que d’autres :
-règles de droitimpératives : s’imposent aux sujets qui ne peuvent les écarter par le jeu de leur volonté (homicide volontaire, règle impérative (répression de l’euthanasie)).
- règles de droit supplétives : s’appliquent seulement lorsque les sujets n’ont pas exprimé de volonté particulière pour l’organisation d’une situation donnée (ex : mariage, obligations impératives (régime primaire) et régime matrimonial(gestion des biens communs : contrat de mariage ou régime supplétif)

B-La diversité des sanctions de la règle de droit
La majeure partie des règles de droit ne sont pas sanctionnées par une sanction pénale. Sanctionner une règle n’est pas forcément punir celui qui la transgresse. Une règle de droit sanctionnée est une règle de droit qui est assortie d’un mécanisme destiné à assurer son respect.Il y a plusieurs catégories de sanctions.

1-La sanction exécution
Son objectif principal est l’exécution de la règle. Dans la plupart des cas, la règle est appliquée spontanément, mais un certain nombre de personnes ne respectent pas la loi. On applique le principe de l’exécution forcée, qui oblige la personne à respecter ses obligations juridiques.
Toutes les obligations en argent peuventfaire l’objet d’une exécution forcée (impôts, factures, prêts,…).
Dans le cas d’une obligation de faire (on s’engage par un contrat à faire quelque chose) ou de ne pas faire (clause de non concurrence), l’exécution forcée est plus compliquée. Mais l’article 1425-1 du code de procédure civile prévoit la mise en place d’une astreinte.

2-La sanction réparation
Correspond à une règle non exécutée,qu’on ne peut pas faire exécuter. Elle répare les dommages créés par le défaut de respect de la règle de droit, rétablit l’équilibre détruit par la violation de la règle de droit. Elle le fait par des dommages et intérêts (=somme d’argent attribuée à quelqu’un pour compenser le préjudice. On peut aussi indemniser certains dommages qui sont irréparables (ex : dommages corporels).

3-La sanctionrépressive
C’est une punition. Le droit pénal est un droit répressif dont l’objet est d’ériger certains comportements en infractions et de prévoir une peine. Il y a deux catégories de peine : les amendes et les atteintes à la liberté. Il y a aussi la peine de Travail d’Intérêt Général (en substitution à la prison), et l’obligation de soin (psychologue, toxicomanie).
Mais le droit pénal n’est...
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