La sanction de la règle de droit

1181 mots 5 pages
I-La sanction de la règle de droit

Le critère décisif qui caractérise la règle de droit réside dans la sanction étatique qu’elle est susceptible de recevoir.

A-L’existence d’une coercition étatique

La règle de droit émane de l’État pour l’essentiel. C’est l’État qui est à l’origine du système juridique.
Mais tout le droit n’émane pas de l’État, il y a des coutumes (= usages admis par tous qu’on considère comme une règle de droit parce qu’elles sont obligatoires pour tous), qui n’ont pas été créées par l’État. Il y a aussi des règles qui émanent de l’extérieur (droit communautaire), qui ne sont pas non plus créées par l’État.
On a donc une partie du droit qui ne vient pas de l’État.
Mais si l’État n’est pas l’auteur de ces règles, c’est bien lui qui les intègre dans notre système juridique. Ex : traités internationaux valables dans un État s’ils sont ratifiés par celui-ci.
Ainsi on dit que la règle de droit est consacrée ou importée par l’État.
« L’État constitue une référence utile et même incontournable pour séparer le droit des autres ordres nominatifs »
Il est dans la nature de toute règle de comporter une sanction, c’est nécessaire à son respect, voire à son existence. Les règles morales et religieuses sont aussi sanctionnées (conscience, enfer). La différence entre ces sanctions, c’est l’autorité qui les prononce. La règle de droit est sanctionnée par l’État (inclut le recours à la force publique) rendue obligatoire par la coercition étatique.
Ce caractère mérite d’être nuancé, il y a des règles « plus obligatoires » que d’autres :
-règles de droit impératives : s’imposent aux sujets qui ne peuvent les écarter par le jeu de leur volonté (homicide volontaire, règle impérative (répression de l’euthanasie)).
- règles de droit supplétives : s’appliquent seulement lorsque les sujets n’ont pas exprimé de volonté particulière pour l’organisation d’une situation donnée (ex : mariage, obligations impératives (régime primaire) et régime matrimonial

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