Chapitre 4 : La SARL

La SARL est une société commerciale par la forme. La responsabilité de chaque associé y est en principe limitée au montant de son apport. Les parts sociales à la différence des actions ne sont pas librement cessibles. La SARL s’avère particulièrement adapté pour les PME. C’est d’ailleurs à leur intention que cette forme de société à été crée et des textes récents tendent à revenir à plus de simplicité en allégeant le régime de la SARL. (Loi du 1er Aout 2003 et l’ordonnance du 25 mars 2004). La SARL est d’une nature juridique mixte. Par son caractère fermé elle se présente plutôt comme une société de personne comme en témoigne les règles de constitution et de dissolution. En revanche la loi de 1966 et les règles de transposition du droit Européen on réalisé un rapprochement avec la SA notamment en se qui concerne les règles d’organisation et de fonctionnement de la société.

Section 1 : Constitution de la SARL

I- Condition de fond

A) Les associés

La SARL comprend au minimum 2 associés et au maximum 100. Si ce nombre vient à être dépassé la SARL doit être dissoute dans le délai d’un an à moins que pendant ce délai, le nombre d’associé soit devenu inférieur ou égale à 100 ou que la société est fait l’objet d’une transformation.
Le consentement des associés doit être réel et exempt de vice cependant, le vice du consentement des associés ne sera une cause de dissolution de la société que si il atteint l’ensemble des associés. Enfin il n’est pas exigé des associés de SARL qu’ils aient la qualité de commerçant et un mineur émancipé ou non où encore un majeur protégé peut faire parti de la société

B) L’objet

La SARL est commerciale par la forme et donc comme dans toute les sociétés, l’objet doit être possible, licite et figuré dans les statuts. Cependant certaines activités sont interdites aux SARL. C’est le cas des entreprises assurances, de capitalisation d’épargne ainsi que toutes celles réservé par la loi à un autre