La soustraitance

Pages: 5 (1173 mots) Publié le: 17 novembre 2012
Ecole Nationale Supérieure de l’Enseignement TechniqueMohammedia | | Cycle de Préparation à l’Agrégation1ère année |

Matière : Droit
Enseignant : M.Saaf

Résumé sur :

Les contrats de sous-traitance





Préparé par Mlle FADIL Assia




Annéescolaire
2008-2009

Selon l’institut national de la statistique et des études économiques. Le Maroc compte environ 60 000 sous-traitants, d’après les chiffres statistiques de l’année 2008.Particulièrement sous forme de sous-traitance.
La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise dite « mutuelle » demande d’une autre entreprise dite « assujettie » de réaliser une partie de saproduction ou des composants nécessaires à sa production. Les entreprises sous-traitantes sont des entreprises auxquelles sont agrées certaines parties de travail. Le sous-traitant est différent du simple fournisseur car il fabrique un produit conçu par le donneur d’ordre, ou souvent en commun avec lui. Le produit est fabriqué par le sous-traitant pour le compte exclusif du donneur d’ordre et neporte pas son nom. Le sous-traitant s’engage exclusivement sur la conformité de son exécution par rapport aux directives de donneur d’ordre.
Il existe 3 types de sous-traitance :
* La sous-traitance de spécialisation : l’entreprise ne disposant pas, du savoir faire nécessaire pour fabriquer le produit ou le réaliser, donne l’ordre à une entreprise de le faire
* La sous-traitance decapacité : l’entreprise est dans l’incapacité de répondre, à un moment donné, à produire des commandes supplémentaires
* La sous-traitance de marché : une entreprise confie à une autre entreprise un marché conclu avec un maitre d’ouvrage
A l’heure actuelle, dans tous les secteurs, on constate une augmentation de la sous-traitance, qu’il s’agisse du secteur des produits ou du secteur des services. Etc’est la solution qu’adoptent de plus en plus les entreprises, du fait qu’elle permet une réduction des couts de transaction. Comme cela s’est déjà développé dans la théorie des couts de transaction
Légalement, en France, seule la loi du 31décembre1975 modifiée par la loi 1168 du 11/12/2001 est dite relative à la sous-traitance, tendit qu’au Maroc, il n’y a aucune loi qui régit cette forme decontrat. Ainsi, pourquoi cette négligence en matière de la législation de la sous-traitance ? Comment les contrats de sous-traitance se forment elles au Maroc meme en l’absence de loi qui les régit ?
Le nombre de sous-traitants au Maroc est de plus en plus en augmentation. Ainsi, comment les contrats de sous-traitances sont-ils alors organisés et régit au Maroc en absence des lois qui leurs sontpropres ?
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I.les contrats de sous-traitance sont régit par les règles du DOC :
Tout comme le contrat d’entreprise, le contrat de sous-traitance n’est pas régit par une réglementation particulière. Il est entièrement soumis aux règles du code civil qui concernent le droit des obligations et le contrat d’entreprise.
1_ lasous-traitance et le droit de commerce :
Sur le plan juridique la sous-traitance fait naitre deux contrats distincts : le premier, entre le maitre de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ; le second entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant. En conséquence, le maitre de l’ouvrage est en principe considéré comme un tiers par rapport à la convention de sous-traitance. De meme le sous-traitant estun tiers au regard du contrat d’entreprise général.
Il existe toutefois des exceptions. C’est le cas de l’action directe prévu par l’article 1798 du code civil. Ses dispositions accordent aux sous traitants le droit d’exiger directement du maitre de l’ouvrage en cas de défaillance de l’entrepreneur général, le paiement de leurs rémunérations. En effet dans un contrat de sous-traitance. La...
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