La spécificité du régime juridique applicable au contrat de sous-traitance

1623 mots 7 pages
Dissertation : La spécificité du régime juridique applicable au contrat de sous-traitance

La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie l’exécution de tout ou partie des travaux, objet du contrat d’entreprise passé avec le maître de l’ouvrage, à un sous-entrepreneur. Elle est fréquente car la complexité des travaux demandés excède souvent, aujourd’hui, les capacités d’une seule entreprise. Pour qu’il y ait sous-traitance, il faut que le maître de l’ouvrage soit d’accord. Il peut tout d’abord manifester son désaccord par une simple volonté contraire. En second lieu, toute sous-traitance est écartée si le contrat d’entreprise est conclu intuitu personae. Cet accord sur le principe d’une sous-traitance ne doit pas être confondu avec l’agrément du sous-traitant par le maître de l’ouvrage qui est un élément du régime spécial de la sous-traitance.
La sous-traitance présente certains dangers pour le maître de l’ouvrage, en ce qu’il ne connaîtra pas forcément les sous-traitants. Pour le sous-traitant également, lequel risque d’être atteint par la faillite de l’entrepreneur principal. Pour remédier à ces inconvénients, pour éviter les faillites en chaîne, le législateur est intervenu par une loi du 31 décembre 1975. Il est revenu sur l’indépendance complète qui existait entre les deux contrats : le contrat conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal et le contrat de sous-traitance conclu entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Le législateur a substitué à cette indépendance, un rapport juridique triangulaire.
Afin de comprendre la spécificité du régime juridique applicable au contrat de sous-traitance, il semble intéressant de traiter dans une première partie l’édition d’un régime spécial de protection du sous-traitant, puis en seconde partie, le contenu du régime spécial de protection du sous-traitant.

I. L’édition d’un régime spécifique de protection du sous-traitant

La loi du 31 décembre 1975 est une loi

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