La validité des conventions de vote

Pages: 5 (1114 mots) Publié le: 29 novembre 2010
La validité des conventions de vote

Introduction

Dans le droit des sociétés français, le droit de vote de l’associé a souvent été presque sacralisé, encensé, comme peut l’être le droit de vote des citoyens au sein d’une démocratie. Ce droit est attribué à l’associé afin qu’il puisse défendre son propre intérêt lors des décisions collectives, mais aussi et surtout l’intérêt de la sociétéelle-même : c’est pourquoi il est considéré comme une prérogative essentielle. La chambre commerciale de la cour de cassation est ainsi venue lui reconnaître un caractère d’ordre public dans un arrêt en date du 9 février 1999 : le droit de vote de l’associé est donc en principe strictement indisponible et incessible.
Cependant, il existe un contrat très couramment utilisé, aussi bien en Franceque dans les droits étrangers, et qui peut sembler incompatible avec le caractère fondamental du droit de vote de l’associé : c’est la convention de vote, c’est-à-dire l’engagement par lequel un associé s’oblige par avance à voter dans un sens déterminé ou à ne pas voter. Pour certains auteurs, de telles conventions devraient par principe toujours être prohibées, quelles qu’en soient lescirconstances. Mais ces conventions sont souvent formées dans l’intérêt même des associés et surtout de la société, il serait donc préjudiciable d’en interdire toute utilisation. La question se pose alors de savoir dans quels cas de telles conventions de vote seront ou non valides.
Comment la validité des conventions de vote est-elle encadrée en droit français ?
La validité des conventions de vote estsoumise à certaines conditions (I) dont l’application


I- Les conditions de validité des conventions de vote

A- L’absence de texte régissant les conventions de vote

Pendant longtemps, aucun texte légal n’est venu réglementer la validité des conventions de vote, et les tribunaux acceptaient de les valider dans certains cas
Un tournant brutal intervient en 1937 avec un décret-loi quidéclare que « sont nulles et de nul effet les clauses ayant pour objet ou pou effet de porter atteinte au libre exercice du droit de vote dans les assemblées générales des sociétés commerciales ». Mais la jurisprudence ignore ce texte et continue à distinguer deux cas : si la convention de vote ne porte pas atteinte à l’intérêt de la société et n’équivaut pas pour l’associé à un renoncement total etpermanent à son droit de vote, la convention est valide, dans les autres cas elle est annulée.
Prenant en compte cette résistance des juges, le législateur choisit de ne pas traiter de cette question des conventions de vote dans la loi du 24 juillet 1966. On y trouve seulement l’apparition à l’article 440-3 d’une infraction pénale réprimant « ceux qui se sont fait accorder, garantir oupromettre des avantages pour voter dans un certain sens ou ne pas voter ainsi que ceux qui auront accordé, garanti ou promis ces avantages » : c’est le cas d’un trafic de vote rémunéré qui est ici envisagé.
En-dehors de cette disposition qui a peu d’applications en jurisprudence car elle est interprétée strictement, aucun texte ne prévoit la validité ou la nullité des conventions de vote.

B- Lesconditions de validité fixées par la jurisprudence

La jurisprudence est donc intervenue seule pour réguler la question de la validité des conventions de vote, au fur et à mesure que des cas d’espèce lui étaient soumis.
Celle-ci consacre petit à petit la licéité de principe des conventions de vote, avec toutefois certaines conditions : les conventions doivent être limitées dans le temps, êtreconforme à l’intérêt social (ou du moins ne pas y être contraire) et ne pas avoir été conclues en fraude.
La première condition est conforme à celle que l’on retrouve dans le droit général des obligations, qui prohibe les engagements perpétuels : la durée de la convention en peut être égale à celle de la société ou de la détention des parts sociales par l’associé concerné.
L’exigence de...
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