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La vente à domicile

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FICHE 11

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La vente à domicile
La vente à domicile se situe entre la distribution en magasins et la vente par correspondance. Définition de la vente à domicile La vente à domicile est le démarchage d’une personne physique au domicile. Ce démarchage vise à lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. Les ventes réalisées sur le lieu de travail ou par invitation sont également régies par le cadre juridique de la vente à domicile. La vente à domicile est réglementée en France par la loi du 22 décembre 1972, modifiée par les lois du 23 juin 1989, du 31 décembre 1989 et du 18 janvier 1992. Elle peut revêtir trois formes : - le « porte à porte » : le vendeur visite un à un des particuliers à leur domicile (ou sur leur lieux de travail) - la « vente par réunion privée » : un vendeur réunit un groupe de personnes chez lui ou chez l’une de ses relations afin de leur proposer différents produits et d’en faire la démonstration - la « vente en réseaux » : des vendeurs proposent des produits à leurs connaissances et relations (de quartier, d’association, de famille, de travail, etc.) Sont exclues de cette définition : - Le démarchage par téléphone qui relève du régime de la vente à distance - Les ventes sur les foires et les salons. Les visiteurs de foires et salons sont néanmoins protégés par les dispositions relatives à l’abus de faiblesse Le contrat de vente à domicile Le contrat objet de la vente à domicile doit être écrit et comporte un certain nombre de clauses, sous peine de nullité. Le contrat doit comporter un formulaire détachable et il doit indiquer : les conditions d’exécution du contrat, les modalités et les délais de livraison, la désignation précise des marchandises ou services, le

Vie professionnelle

Habiter nom du démarcheur, ainsi que celui du fournisseur et son adresse, le prix global à payer et toutes les mentions obligatoires en matière de vente

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    FICHE DE REVISION DROIT LE CONTRAT DE VENTE I. ANALYSE D UN CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE La vente est un contrat sygnallagmatique par lequel une personne , le vendeur ,soblige à livrer une chose à une autre personne , l'acheteur qui s'engage à le payer . l 'echange des consentement des parties suffit à la formation du contrat . II . LE TRANSFERT DE PROPRIETE en principe il a lieu des l 'echanfe des consentement meme si la livraison n'a pas eu lieu et le prix n'a pas ete payer .….

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  • Contrat vendanges
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    Néanmoins, les intéressés doivent obtenir l’accord de leur employeur habituel quant à la date et la durée de leurs congés avant de s’engager dans un contrat vendanges. Et, par précaution, l’employeur signataire d’un tel contrat doit demander au salarié embauché une attestation sur l’honneur de l’accord de son employeur habituel. 4 La durée du contrat La durée du contrat vendanges est limitée à 1 mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu.….

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  • cas pratique
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    Selon l'article 1103 du Code Civil, "Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs personnes sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Donc dans ce cas, on parle un contrat unilatéral. Parce qu'avec cette lettre, la société est obligée envers M. Cantagrel de payer cette somme. Et selon l'article 1371 du Code Civil, "les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. " Cette lettre a envoyé par la société volontairement.….

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  • Le travail à temps partiel
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    Le travail à temps Partiels : Un salarié est en temps partiels dès lors que son contrat prévoit une durée de travail inférieur à la durée légale. Le temps partiels peut être organisé dans un cadre hebdomadaire mais aussi dans le cadre de cycle plus long qui peuvent allé jusqu'à l’année.….

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  • Diaporama eco droit
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    Dans cette objet d’étude nous traiterons différents sujet telle que * Les Différents contrats de travail et c’est principaux sujet telle que (Qui peut conclure un contrat de travail, le contrat doit-il être écrit, les règles a respecter pour la rédaction d’un contrat de travail) * Les contrats précaires Avec notamment certains documents visuels dans l’annexe 1& 2 PREMIERE PARTIE : «Les différents contrats de travail» Il y a 3 éléments indispensable a l’existence d’un contrats de travail : une prestation, une rémunération et un lien de subordination juridique. Il y a 9 type de contrats de travail actuellement en vigueur : le contrat a durée déterminé (C.D.D), le contrat de mission (Travail temporaire), le contrat d’apprentissage, le contrat de mise a disposition,….

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  • Cour droit civil
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    I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

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    Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu'en donnant l'un des délais de préavis suivants : - deux jours avant la rupture s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ; - huit jours avant la rupture s'il est payé au mois. Si, après l'expiration de la période d'essai, le salarié vient à être licencié sans qu'il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d'un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours. Article 14 1. La période d'essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à : - trois mois pour les cadres et assimilés ; - un mois et demi pour les employés ; - quinze jours pour les ouvriers. La période d'essai peut être renouvelée une seule fois.5 2.….

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    Les conditions d’execution du contrat : Paiement, livraison, délai, prix à payer, délai de rétractation. A défaut de remise d’un contrat écrit comportant tout ces indications, le contrat est nul. En pratique, les contrats de démarchage se présente avec un bordereau detachable qui permet l’exercice de la faculté de renunciation ainsi que le benefice du délai de rétractation à compter de la signature du contrat. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait au benefice de ce délai est nul.….

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    la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir dénommés « contrats d'application ». Dans les trois espèces, les parties avaient conclu des contrats-cadre de fournitures exclusives à exécution successives (deux contrats de location-entretien et un contrat de franchisage). Dans les deux espèces concernant un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique (Sté Le Montparnasse et Sté Cofratel), le contrat avait été rompu unilatéralement par l'une des parties se prévalant alors en cassation de la nullité du contrat pour indétermination du prix, afin d'échapper au paiement d'indemnités de résiliation prévu au contrat réclamé par l'autre partie. Dans l'espèce concernant le contrat de franchisage, le franchisé M. Gagnaire demandait l'annulation du contrat passé avec M. Vassali suite à un désaccord sur la fixation du prix.….

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    Ce dernier contrat est signé entre une personne privée et une personne publique, cependant il présente une spécificité par rapport aux autres contrats, il contient des clauses conférant à la commune le droit de donner des instructions à l’entreprise et le droit de résiliation unilatérale. Face à ces trois contrats il serait intéressant de s’intéresser à leur nature juridique. La majeure : Les contrats administratifs se caractérisent par un régime juridique particulier notamment parce que il y a des particularités liées à l’interventionnisme public, mais en même temps tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Le législateur a pu déterminer lui-même la nature de certains contrats. En vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.….

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    Qu’entend-t-on par vente à domicile ? La vente à domicile concerne la vente, la location, la location-vente, la location avec option d’achat de biens ou de services au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail d’une personne, même si c’est à sa demande Elle concerne aussi les ventes conclues sur des lieux non destinés à la vente du bien ou du service proposé ; ce qui englobe notamment les voyages commerciaux. La vente à domicile nécessite donc la présence physique du vendeur, contrairement à la vente à distance.….

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    Droit des contrats Les contrats sont des actes juridiques qui vont être conclus entre des personnes qui vont se mettre d’accord à fin que chacune de ces personnes assument vis-à-vis de l’autre un certains nombre d’obligations. Le contrat a une couverture extrêmement large dans notre société : contrat usuel, commun (je vais acheter une baguette de pain, acheter un café…). Les contrats peuvent être un peu plus complexes. Il y aussi des contrats encore plus complexes, qui sont des contrats de la vie des affaires, contrat conclu par des entreprises et des commerçants dans le cadre leur activité professionnelle, pour leur activité professionnelle (contrat de concession pétrolière…).….

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