La cour de cassation, exemple d'une cour de cassation

1649 mots 7 pages

La cour de cassation est la plus haute juridiction, certains l’appellent même la « cour suprême ». Elle est unique et siège à paris, et est actuellement soumise à 30 000 pourvois.Elle est composée d’un juge du siège ainsi que de représentants du ministère public. Quant aux magistrats du sièges, ils ont à leur tete le premier president de chambres (6 pour 6 chambres).Les autres magistrats sont des conseillers : il y a des conseillers a la cour d’appel, les conseilles référendaires à la cour de cassation (sorte …afficher plus de contenu…

Elle est unique et siège a paris, et est soumise actuellement a 30 000 pourvois.Elle est composé de juges du siège accompagnés de representant du ministère public.Quant aux magistrats du siege ils ont a leur tete un premier president et un president de chambre (6 pour 6 chambres).Les autres magistrats sont des conseillers : conseillers a la cour de cassation, conseillers référendaires (sorte dassistants) et auditeurs a la cour de cassation, qui ont des attributions administratives.1er président :· Aucun pouvoirDans la cour de cassation il y a le premier president :Il n’a aucun pouvoir juridictionnel propre. Il peut présider les debats devant les chambres, et patticipe a lelaboration des arrêts. Il veille au bon fonctionnement de la courde cassation et renvoyer des affaires a la chambre mixte ou lassemblee plénière.Il préside également le CSM, conseil suprême …afficher plus de contenu…

: examine tout les pourvois. En cas de difficulté : renvoie laffaire en formation habituelle. (particularité : devant la chambre criminelle c’est linverse)Formations exceptionnelles : · Formation plénière de chambre : rendent arrêts FP

en relation

Methodes D Exercices Juridiques Donnees De Base
4275 mots | 18 pages

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section I Données de base I. Généralités 1 Décision de justice Au sens large, la notion de décision de justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions. 2 Droit privé et Droit public Le droit français est dominé par une distinction entre le droit privé et le droit public. Cette division est essentielle dans la mesure où les litiges sont nécessairement portés, soit devant les juridictions dites judiciaires, soit devant….

montre plus
Cas pratique licenciement
1419 mots | 6 pages

jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion. o Ainsi, la cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. o La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail. o Peut-on être licencié en l'absence de faute ? Oui, la cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié. o Exemples de cause réelle….

montre plus
Interprétation et portée des arrêts de la cour de cassation en matière civile
1968 mots | 8 pages

Interprétation et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile - La cour de cassation, considérée comme la plus haute des juridictions de l'ordre judiciaire, a pour rôle de réaliser l'unification dans l'interprétation du droit. En effet, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts rendus en dernier ressort. Ce document présente les diverses interprétations et les différentes portées relative aux arrêts de la Cour de Cassation concernant le domaine du droit civil….

montre plus
Dissertation sur le pourvoi
1466 mots | 6 pages

TD : séance 2 Martinez Corentin Introduction : La cour de cassation, le dernier recours du droit français. Il faut savoir que la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Il est vrai qu'il existe déjà la Cour d'appel qui est une juridiction de second degré et qui permet de rejuger une affaire. Il est aussi vrai qu’un juge, un homme de lois qui applique la loi ne peut se permettre des erreurs du faits qu’il n’existe qu’une seule loi et qu’elle est la….

montre plus
Préparer et réussir vos examens
11657 mots | 47 pages

Trois règles. L’introduction renferme six rubriques, en général, dont la longueur ne doit pas excéder trois à quatre phrases chacune (environ six à dix lignes). L’introduction représente un quart du devoir. En premier cycle, une introduction d’une page (et non d’une feuille) conduit à un devoir de quatre pages, soit cinq pages en tout. § 1. – Présentation générale du sujet ou « accroche » Utilité de la présentation générale. Nous allons le voir d’ici peu, la première « rubrique » de la fiche d’arrêt….

montre plus
Comprendre un arrêt de la cour de cassation
11997 mots | 48 pages

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques….

montre plus
Comprendre un arrêt de la cour de cassation
16872 mots | 68 pages

mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision….

montre plus
Méthodologie du commentaire de décision et pma
3385 mots | 14 pages

..... 2 Mots clés des arrêts de la cour de cassation .......................................................... 5 Comprendre la procédure ....................................................................................... 7 Méthode de la fiche de décision .............................................................................. 9 Exemple d’un arrêt de cassation .......................................................................... 12 Exemples d’arrêts de rejet .................….

montre plus
Structure d'un arrêt
2230 mots | 9 pages

Méthodologie La structure des arrêts de la Cour de Cassation Les arrêts de cassation : - Le visa (les textes visés par l’arrêt), ceci étant spécifique aux arrêts de cassation. C’est l’indication de la loi ou de l’acte de procédure auquel les juges se réfèrent. - Le chapeau en tête de l’arrêt, c’est l’énoncé de la règle applicable au litige et/ou de l’interprétation qu’il convient de donner à cette règle. Ex : attendu que….selon ce texte…qu’il….

montre plus
Mu00E9thodologie Fichet D Arru00EAt Et Commentaire D Arru00EAt 1
4968 mots | 20 pages

de la Cour de cassation. Il s'agit d'un exercice de mise en forme et de remise en ordre (chronologique) des différents éléments contenus dans l'arrêt pour rendre ce dernier plus accessible et plus compréhensible. Plusieurs étapes sont donc à respecter dans la construction de la fiche d'arrêt, chacune devant faire l'objet d'un paragraphe distinct. 1) Présentation (identification) de la décision Il convient de préciser : ▪ La juridiction dont est issue la décision (Cour de cassation, Cour d'appel….

montre plus