Droit de la filiation et PMA Lemouland 1
MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DÉCISION
Elaborée avec Benoît Jarige et Julien Barinkhoo, enseignants- chercheurs à l’université de Bordeaux
L1 - Série 2 - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Cours de Mme Marie LAMARCHE
TABLE DES MATIÈRES
Vocabulaire de base ................................................................................................. 2
Mots clés des arrêts de la cour de cassation .......................................................... …afficher plus de contenu…

En effet, la partie ayant formé un pourvoi tend à démontrer que la décision objet du pourvoi (le plus souvent un arrêt d’appel) a violé une règle de droit et doit en conséquence être cassée et annulée.
Dans cette partie, il s’agit de rapporter les arguments à l’appui du pourvoi. � Attention, dans un arrêt de cassation les moyens ne sont pas reportés. Il n’est pas utile de les inventer ni de tenter de les deviner. 4°) Quelle est la question juridique – ou quelles sont les questions juridiques – posée(s) à la juridiction ? Quelle est l’origine de cette question juridique (problème d’interprétation de la règle de droit, de vide juridique, d’appréciation, de qualification ...) …afficher plus de contenu…

Quelles sont les caractéristiques de la faute dans le cadre du divorce ? etc. La question de droit se découvre bien souvent en confrontant la solution et les motifs de la décision objet du pourvoi avec les moyens du pourvoi. La question de droit est parfois difficile à doser car elle ne doit pas être trop générale sans pour autant être trop proche des faits. Seule l’entraînement à la fiche d’arrêt permet de trouver plus facilement la question de droit au sein d’une décision de justice. 5°) Quelle est la solution apportée par la décision commentée ? C'est en répondant à cette question que l'on met en évidence les motifs de la décision commentée qui justifient le dispositif de