En l’espèce, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2019, nous avons deux enfants nés aux états unis. Ayant pour parent un père biologique de nationalité française et l’autre de nationalité belge. Ce couple d’hommes a eu recours à une gestation pour autrui étant autorisée par l’État de Californie. Ses parents ont déposé une demande de transcription des actes de naissance auprès de l’état civil français. Le Procureur de la République les a assignés contre …afficher plus de contenu…

Mais il faut savoir aussi qu’en vertu de l’article 47 du Code civil, un acte de naissance établi à l’étranger et dépourvu de vice peut être retranscrit aux registres de l’état civil français, bien que l’acte de naissance ait été conventionné par une gestation pour autrui.En effet, cette convention permet de donner un lien de filiation à une mère qui ne l’est pas biologiquement. C’est pourquoi le droit français n’accepte aucun lien de filiation directe avec l’enfant de la mère porteuse ainsi que la mère d’intention. Seul le père biologique peut établir ce lien.D’ailleurs, c’est en ce sens que la cour d’appel de Rennes du 18 décembre 2017 n’a admis la transcription étrangère que partiellement pour l’établissement d’un lien de …afficher plus de contenu…

On passe alors à une transcription de son acte de naissance étranger qui est régulier auprès des administrations de l’état civil français. En France nous avons eu une évolution concernant l’établissement d’une transcription d’une gestation pour autrui sur le territoire. L’État français a été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme avec le célèbre arrêt Mennesson du 26 juin 2014 pour avoir refusé la transcription en se basant sur l’article 8 garantissant le respect à la vie privée et familiale de l’enfant. C’est la suite que la Cour de cassation a accordé cette transcription avec l’arrêt du 5 juillet 2017 (pourvoi n°16-50025) que pour le père biologique et aucunement pour la mère d’intention. On voit une résistance concernant la