Article 1384 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

- On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

- Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Il y a une application qui diffère entre l’application de l’article 1384-1 et 1384-2 placement volontaire/placement judiciaire.

La jurisprudence semble assez claire sur cette conception, mais les critères qu’elle utilise peuvent du jour au lendemain être renversés par elle.

1384-4 : responsabilité parentale du fait d’un mineur qui cause un dommage à autrui.
Les conditions de la responsabilité parentale sont l’autorité parentale et la cohabitation.
C’est une responsabilité de plein droit depuis l’arrêt Bertrand de 1997. Auparavant c’était une responsabilité pour une faute présumée, les parents pouvaient prouver qu’ils n’avaient pas commis de faute, il s’agissait d’une faute d’éducation ou de surveillance.
A partir de 97 peu importe que les