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L'affaire du mandat d'arrêt

1445 mots 6 pages
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TD 7 Contentieux TD 7 Contentieux : Affaire du mandat d'arrêt
Faits : un ministre congolais a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international de la part de la
Belgique dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en raison de discours incitant à la haine raciale. Le mandat d'arrêt a été transmis au Congo qui ne l'a pas exécuté. Toutefois quelques années plus tard et le ministre n'exerçant plus, le Congo s'étant senti lésé par le mandat et saisit la CIJ pour mettre en jeu la responsabilité internationale …afficher plus de contenu…

Or les faits litigieux à savoir le discours incitant à la haine de l’ancien ministre et la non exécution du mandat sont bien postérieur à cette date = compétence de la CIJ
Concernant l’existence même du différend juridique …afficher plus de contenu…

Toutefois, les décisions de la CIJ ne sont pas exécutoires bien que les Etats sont tenus de s’y conformer et de les mettre en oeuvre
→ Affaire 1986 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua : les décisions de la CIJ sont obligatoires pour les parties au différend mais la Cour n’a pas le pouvoir de les

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