Séance 3 – L’application de la loi et de la jurisprudence dans le temps.1) Fiche analytique de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière du 23 janvier 2004. Arrêt assemblée plénière : arrêt complexe aux conséquences juridiques importantes. La décision a été rendue le 23 janvier 2004 par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière. Il concerne une demande de fixation de loyer dans un bail commercial. Un locataire a trouvé des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans et pour un certain loyer. …afficher plus de contenu…

En ajoutant la condition de la présence d'impérieux motifs d'intérêt général, la Cour de cassation ajoute une limite à la rétroactivité interprétative et s'assure de se conformer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en garantissant un procès équitable à ceux dont une nouvelle interprétation promulguée par le législateur rendrait caduc leurs prétentions déjà formulées devant un tribunal. Un moyen est subdivisé en plusieurs branche : On obrserve des , plusieieurs étapes d’unme^me raisonneemnt, à …afficher plus de contenu…

Et pourtant, la loi nouvelle peut parfois venir contredire la loi ancienne. Comme vu dans l’introduction, on parle de conflit de loi dans le temps. Il s’agit d’une concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps Pour parvenir à régler ces conflits, les juges et les législateurs ont établi deux principes : celui de la non rétroactivité de la loi, que nous venons de voir, .0ainsi que le principe d’application immédiate de la loi nouvelle.B. Des applications particulières pour les lois nouvelles. Le principe d’application immédiate de la loi est énoncé à l’article 1 du Code civil et dispose que les lois et certains actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent et à défaut le lendemain de leur publication.L’effet immédiat de la loi est donc un principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituée*s après sa publication, ainsi que les effets à venir des situations en