S2 La non rétroactivité de la norme nouvelle
- En matière pénal
b. La rétroactivité en mitius
B. Les lois impératives et les lois de procédure- une loi interprétative est une lois qui vient préciser le sens d’une loi antérieur, la loi nouvelle fait cor avec la loi antérieur, elle va être retroactive.2 hypothèse
* la loi nouvelle dit elle-même qu elle est interprétative-la cc ne va pas accepter si elle ne le justifie par un intérêtgénéral
* la loi ne dit pas- ce sera la jurisprudence si la loi nouvelle est interprétative
- les lois de procédure-lois qui gouvernement les règles de procès- ils vont s’appliquerrétroactivement avant leur entrée en vigueur
S3. L’application immédiate de la loi nouvelle
- Le principe
A. Enoncé du principerésulte de l’article 1 de CC, la loi s’applique le lendemain après sa publication en journal officiel
B. L’application du principe
1. La constitution des situations
a. Des situations qui se constituent instantanément- si la loi nouvelle est publiée le même jour elle ne s’appliquera pas à la situation
- La loi nouvelle a été publié le vielle da la constitution de la situation-la situation sera soumise à la loi nouvelle, selon le principe de la constitution des situations
b. Les situations qui se constituent par l’effet du temps b .1 La loi nouvelle allonge le délai de la constitution de la situation
- 1 situation-le processus n’a pas été déclenché quand la loi nouvelle est apparu- la situation est soumise
-le processus a déjà été engagé lorse que intervient la loi nouvelle qui allonge le temps nécessaires. La loi nouvelle allonge le délaià 5 ans. Ex : 2 ans ont déjà passe quand a loi nouvelle apparait- puis que la situation est en train de se constituer la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations de se constituer ; on va exiger 5 ans mais on va prendre en considération le temps qui s’est déjà écoulé ; la situation sera constitué dans le temps de 5 ans après l’apparition de la loi nouvelle. La loi ancienne