L’appréhension par le juge administratif des sources européennes

988 mots 4 pages

L’appréhension par la juridiction administrative des sources européennes Appréhension : sa compréhension, son utilisationLa JA : les TA, CAA, CEQuand : aujourd’hui et depuis le 20e siècleLes sources européennes : droit de l’UE : droit primaire : les traités et droit dérivé : règlements et directives de l’UERèglements qui s’appliquent directement dès leur publication, et directives qui ont besoin d’un acte de transposition pour être appliquésTraités : seuls les dispositions qui ont un effet direct s’appliquent : qui n’ont pas besoin d’un acte de transposition ET qui ne régissent pas les relations entre les étatsSources : traités, les …afficher plus de contenu…

Exception à la théorie de la loi écran Idées importantes : Les sources européeens comme source du droit admin (traités invocables et actes de transposition)La question de l’interprétation des sources euro (renvoi préjudicielle si difficulté) DISSERTATION : L’appréhension par le juge administratif des sources …afficher plus de contenu…

L’évolution des normes européennes comme sources de la légalité administrativeA. Le contrôle de conformité des actes administratifs aux sources européennesLe contrôle de la conformité est affirmé dès la constitution :Constit de 1958 : article 55 C :

en relation

Droit administratif
9622 mots | 39 pages

Droit Administratif Introduction : Droit administratif Pour savoir ce qu'est le droit administratif : 4 questions : le droit administratif est-il le droit de l'administration ? Pourquoi existe-t-il un droit administratif ? Quels sont les éléments caractéristiques du droit administratif ? Comment étudier le droit administratif ? Paragraphe 1 : Le droit administratif est-il le droit de l'administration ? Lorsqu'on parle de droit administratif, on pense à l'administration….

montre plus
Évolution du droit constituionnel
2824 mots | 12 pages

Vedel. Chaque branche du droit public s'enracine dans le droit constitutionnel en se rapportant à un aspect particulier de l'organisation et de l'activité de l'Etat dont le droit constitutionnel règle les problèmes fondamentaux. Ex : Le droit administratif vient envisager l'organisation de l'Etat et des collectivités publiques sous l'angle de la satisfaction des besoins d'intérêt général et de la gestion des services publics. Ceci renvoie à la distinction entre droit public et droit privé :….

montre plus
Principes generaux en droit international
9480 mots | 38 pages

l’identification des principes généraux serait utilisée par les juges. Edouard LAFERRIERE qui dans son traité, établit qu’il existe des principes implicites qui ne sont pas toujours visibles par les juges mais qui seraient inhérents à notre droit public et administratif. Définition de BOUFFANDEAU, histoire de la doctrine administrative, les principes généraux du droit apparaissent comme « une œuvre constructive de la jurisprudence réalisée pour des motifs supérieures d’équité afin d’assurer la sauvegarde….

montre plus
Cour de droit
11209 mots | 45 pages

à la collectivité, l’état, les administrations ou les collectivités territoriales, c'est-à-dire des conflits d’ordre public de son intervention il est appelé à interpréter la règle de droit et plus précisément à des compétences administratives. Le juge est en charge de résoudre les différents et à dire le droit lorsque la règle est sujette à discussion ou dans l’absence de la loi. Dans les sociétés primitives la personne lésée exerçait un droit de vengeance aidé par son clan, à cette phase de vengeance….

montre plus
Droit administratif
10100 mots | 41 pages

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne….

montre plus
la sep des pouvoirs
32714 mots | 131 pages

Droit administratif Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de….

montre plus
Droit pénal l2
42901 mots | 172 pages

spécial présente 3 caractéristiques : C’est une matière extrêmement vaste en raison du très grand nombre d’incriminations, même dans le droit pénal commun. C’est une matière très importante car en vertu du principe de la légalité et des peines, le juge est tenu de qualifier, de rechercher un texte. On ne peut condamner sans texte. C’est une matière instructive même pour le juriste car il est obligé de qualifier mais aussi pour le criminologue car la nomenclature des incriminations, à un moment donné….

montre plus
Low cost
5833 mots | 24 pages

d’une mise au point sur l’utilisation du critère de l’investisseur privé en économie de marché. Par François Gagnaire, Docteur en droit, Directeur du cabinet « Aides d’Etat Conseil » Cet article s’inspire de plusieurs sources. Tout d’abord la Communication de la Commission européenne relative à sa décision d’ouvrir la procédure de l’article 88§2 CE (disposant de l’incompatibilité des aides d’Etat) à l’encontre des avantages accordés par la région wallonne et l’aéroport de Charleroi à la compagnie….

montre plus
Le risque pénal dans les contrats de l'administration
70404 mots | 282 pages

personnes publiques4. Mais en contrepartie de cette liberté, de ce pouvoir de contracter, l’administration et ses agents vont devoir assumer un risque nouveau, non dans son principe, mais dans son intensité et sa fréquence : celui de l’intervention du juge pénal. Cependant, pourquoi parler de risque ? Les textes d’incrimination existent, ils n’ont a priori qu’à être intégrés dans la démarche contractuelle de l’administration, la répression ne devant intervenir qu’envers le malhonnête. D’autant plus,….

montre plus
Intro
15851 mots | 64 pages

satisfaction de l’intérêt générale ou collectif, c'est a dire s'imposent de manière absolue. A la tête de ces juridiction d'ordre administratif il y a le Conseil d’État. Le droit constitutionnel: qui regroupe toute les règles, réglemente le fonctionnement de l’État (les prérogative du président,...) c'est le droit de la 5ème représenté le droit administratif: droit de l'administration et des administrés le droit des collectivité territoriale (droit des régions, des départements….

montre plus