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L'arrêt du 18 novembre 1992

794 mots 4 pages
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Arta BILALLI
EA2

2) L’arrêt du 18 novembre 1992 L’arrêt que nous allons étudier ici concerne un arrêt rendu par la chambre sociale de la
Cour de cassation le 18 novembre 1992. L’objet de cet arrêt porte sur le délai de grâce accordé aux employeurs en matière de créances salariales. En l’espèce, un ancien salarié a été licencié pour motif économique. Afin de faire valoir ses droits et notamment le paiement des arriérés de salaire, un solde d'indemnité de congés payés et une indemnité …afficher plus de contenu…

En première branche, le salarié reprochait au conseil des prud’hommes une violation de la loi. En effet, selon le salarié les créances de salaires et de ses accessoires sont considérées comme étant de nature alimentaire et ne peuvent donc pas bénéficier d’un délai de grâce. Enfin dans une deuxième branche, le salarié reprochait à nouveau aux juges du fond de ne pas avoir retenu le caractère alimentaire des ces créances et notamment de l’indemnité de licenciement. Les créances de salaire et de ses accessoires peuvent-elles faire objet d’un délai de grâce pour un employeur se trouvant en difficulté financière …afficher plus de contenu…

Mobile UserCas pratique : Un contrat de prêt a été conclu entre David (ci-après dénommé le « prêteur ») et Jean-
Noel (ci-après dénommé « l’emprunteur »), il a été convenu que le prêteur accorderait un prêt à l’emprunteur. Aux termes du contrat, l'emprunteur s'engage à rembourser le prêt une fois la vente de l'appartement réalisée. Cette clause constitue une condition suspensive du contrat. Dans quelle mesure un prêteur peut-il invoquer la déchéance du terme si l’emprunteur ne respecte pas un contrat de prêt stipulant que le remboursement n’aura lieu que si l’emprunteur vend l’appartement ? L’article 1305-4 du Code civil qui dispose que « le débiteur ne peut réclamer le

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    Résiliation pour défaut de paiement et écoulement du délai de trois mois Le défaut de paiement peut faire jouer la clause résolutoire d’un contrat de bail. En effet, le bailleur devra faire constater ce défaut de paiement par le juge ce qui n’est possible selon l’article L622-14 qu’après-l’écoulement d’un délai de trois mois. En effet « L’action en résolution que le bailleur souhaiterait mettre en œuvre est impossible pendant les trois premiers mois de la procédure collective, en cas de non-paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de cette procédure » La requête devra ensuite être acceptée par le juge- commissaire, qui doit « constater » la résiliation selon l’art. R. 622-13 al. 2 du Code de commerce, le bail est alors résilié au jour de la présentation….

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    Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution s’il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Art 1240 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Annexe 2 : Arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 22 septembre 2010….

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    Bail de confluence : Le raisonnement pour ce qui concerne les loyers antérieurs et la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire est similaire. Cette demande ne peut donc plus prospérer car la liquidation judiciaire a été prononcée. Cette demande se heurte aux dispositions de L 622-21 du Code de Commerce (renvoi de L 641-3). Le bailleur ne peut pas plus pour ce qui concerne les loyers antérieurs….

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    L’arrêt Maldonado (Soc. 20 mars 2002) a décidé que tout salarié licencié par le cédant et non repris par le nouvel employeur, en méconnaissance de l’article L. 1224-1, dispose d’une option : soit il peut réclamer la poursuite du contrat (ce qu’avait déjà prévu l’arrêt Guermonprey), soit il peut demander à l’auteur du licenciement illégal (le cédant), la réparation du préjudice en résultant. L’arrêt Voisin (Soc. 11 mars 2003) a précisé que le salarié perd la faculté de choix lorsque le futur repreneur informe le salarié en cours de préavis qu’il entend poursuivre le contrat de travail.….

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  • Contrat de commission affiliation, 26 février 2008, n°06-20-20.
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    Toutefois, la décision de la Cour d’appel peut-être relativise et appréciée sous un autre angle.- Ainsi, le raisonnement des juges de la chambre commercial de la Cour de cassation selon lequel la prise en compte du bail commercial équivaut à la qualité de commerçant pour le locataire c’est-à-dire la société affiliée, peut-être critiquée.- Par conséquent, c’est la qualité de commerçant de la société affiliée et la clientèle qui en découle qui permet la caractérisation d’un bail commercial. Conclure un bail commercial ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant au locataire comme l’ont semblé pensé les juges de la chambre commerciale. De plus, il convient de mentionner que des non commerçants peuvent conclure des baux commerciaux dont le domaine s’est étendu.-En effet, dans un arrêt….

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    Cette condition suppose notamment que le débiteur ait la capacité d'exécuter la prestation promise et ce dans un délai raisonnable de façon à ce qu'elle ait encore un intérêt pour le créancier. Il ne faut pas en outre que cette exécution forcée en nature heurte la liberté corporelle du débiteur (arrêt Whistler de la chambre civile du 14 mars 1900). En l’espèce, rien ne s’oppose en droit commun à l’exécution en nature de l’obligation de conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles.….

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    Il sera alors difficile de remettre les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient auparavant puisqu’il n’est pas possible au preneur de « rendre » l’occupation qu’il a faite du bien. Donc ici, il faudra indemniser le bailleur pour l’occupation de son bien en vertu d’un contrat nul (le preneur est alors considéré comme occupant sans titre et doit, de ce fait, une….

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    Cette modification selon laquelle, la revendication peut s’exercer sur des biens fongibles de même nature et de mêmes qualités se trouvant entre les mains du débiteur ou d’une autre personne les détenant, semble renvoyer à l’article 2334 qui autorise cet entiercement, car le constituant n’est pas seulement le débiteur, ce qui permet d’attraire au gage le régime du cautionnement. Pourtant, dans l’arrêt de 2006, il s’agissait bien d’entiercement et de….

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    [P] au répertoire des métiers au titre d'une activité de production d'électricité que le contrat principal et le contrat accessoire de crédit seraient des actes de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; d'où il suit qu'il incombait à la banque qui soutenait que l'acquisition par….

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    A) Une démarche de réconciliation jurisprudentielle Les conséquences de la résolution de la vente précurtrice à la formation du crédit-bail, n’ont pas toujours été le gage d’unanimité au sein des différentes formations de la Cour de cassation. Cette discordance aura par ailleurs le mérite de questionner et de mettre en exergue la nature juridique du crédit-bail. Cet arrêt vient donc éclaircir et trancher sur les réserves qui concernaient le refus de procéder à la résiliation du contrat de crédit-bail en cas de résolution de la vente.….

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