le cadre juridique
Tout d’abord, l’organisation du tribunal correctionnel se compose de :
- Trois juges professionnels dont un président et deux assesseurs (magistrats adjoint au juge).
- Le ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.
- Le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance.
Pour que le tribunal statue « à juge unique », la peine encourue doit être inférieure à 5 ans et concerner des délits précisés par le code de procédure pénale comme par exemple l’affaire de l’Arche de Zoé : deux ans de prison pour Breteau et Lelouch. Si l'on s'est trompé de juge, il y a un renvoi à la formation collégiale car les règles de compétence sont d'ordre public. La plupart du temps, c'est le président de la formation collégiale qui va juger à juge unique. Parfois, on peut cependant être jugé par plus de trois juges si l'on sait que les débats peuvent être longs. Un ou plusieurs juges supplémentaires peuvent alors assister aux débats car la règle veut que l'on ne peut être jugé que par les juges qui ont entendu le débat (ce qui pose problème si l'un d'entre eux tombe malade par exemple). Cependant, seuls trois juges délibéreront de l'affaire.
Ensuite, la procédure devant le tribunal correctionnel se déroule dans cet ordre :
- Le président constate l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui saisit le tribunal
-Si des conclusions de nullité ou d’incompétence sont déposées, avant l’évocation des