Le choix du contrat d'objectifs et de moyens
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INTRODUCTIONL’action des collectivités locales tend de plus en plus à se contractualiser et s’identifie plus à une action négociée qu’à l’unilatéralisme. Le jeu de la décentralisation et de l’intégration européenne ont changé la manière de concevoir les politiques publiques. La multiplication des acteurs et la fragmentation de l’action publique ont fait apparaître un nouveau concept, celui de la gouvernance, qui remplace progressivement la logique administrative française fondée sur la souveraineté et l’acte administratif unilatéral ; le contrat devient une réponse à la question de l’efficacité de l’action publique.
Les relations des collectivités avec le monde associatif ne sont pas épargnées par cette tendance à la contractualisation. Cela se traduit en premier lieu par la conclusion de contrats répondant à des besoins des personnes publiques tels que les marchés publics et les délégations de service public. Ces deux formes de contrats sont fortement encadrées par le droit communautaire qui impose le respect du principe de transparence et de mise en concurrence.
Mais ces contrats ne couvrent pas l’ensemble des relations entre associations et collectivités. En effet, souvent associations et collectivités poursuivent des objectifs similaires et s’adressent à des publics identiques ce qui nécessite d’organiser une collaboration entre les deux. Cette collaboration se traduit le plus souvent par l’attribution d’aides aux associations.
Strictement entendue, la subvention est définie comme une « aide financière versée par l’Etat ou une autre personne publique à une personne privée, physique ou morale, dans le but de favoriser l’activité d’intérêt général à laquelle elle se livre » (dictionnaire Larousse en ligne). Cependant cette aide peut ne pas être seulement financière, il peut s’agir de la mise à disposition de locaux, d’agents, de matériel ou encore de la vente à un prix minoré.
En contrepartie de l’aide apportée aux