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Le choix d'un régime juridique de travail

362 mots 2 pages
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Le choix d’un régime juridique de travail

1 – L’accès à une activité professionnelle a) Principes et exceptions

Principes | Exceptions (protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants) | * Liberté d’entreprendre * Liberté d’établissement * Liberté du travail * Droit à l’emploi | * Interdiction de certaines activités * Règlementation de certaines professions * Loi sur les pratiques anticoncurrentielles * Clause de non-concurrence * Clause d’exclusivité * Liberté de l’entrepreneur dans le choix de ses collaborateurs |

b) Subordination ou indépendance
Confère le statut de travailleur indépendant
Confère le statut de travailleur indépendant
Le travail indépendant
Une personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent (chambre des métiers pour les artisans et chambre du commerce et de l’industrie pour mes commerçants) et exerce, sous sa responsabilité personnelle, une activité conforme à celle qui a été déclarée.
Le travail indépendant
Une personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent (chambre des métiers pour les artisans et chambre du commerce et de l’industrie pour mes commerçants) et exerce, sous sa responsabilité personnelle, une activité conforme à celle qui a été déclarée.
Confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon l’employeur (privé ou public)
Confère le statut de salarié ou de fonctionnaire selon l’employeur (privé ou public)
Le travail subordonné
Une personne est sous la subordination d’une autre pour l’exercice de la prestation de travail. (De nombreux indices permettent d’établir la subordination : prestation de travail dans un service organisé, contrôle du travail, soumission aux ordres et consignes, rémunération, horaires…)
Le travail subordonné
Une personne est sous la subordination d’une autre pour l’exercice de la prestation de travail. (De nombreux indices permettent d’établir la subordination : prestation de travail dans un service organisé, contrôle du

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  • droit chap1 bts ag1
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    a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte….

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  • Chap.1 cas freezer management
    267 mots | 2 pages

    Le travail subordonné de droit privé Il s’exerce dans le cadre d’un contrat de travail au terme duquel une personne physique s’engage à travailler sous la subordination d’une autre moyennant rémunération. 2) Les critère du contrat de travail Les critères du contrat de travail Explication Critère principale la subordination Exécution du travail sous l’autorité d’un employeur qui a 3 pouvoirs : pouvoir disciplinaire, de gestion ou réglementaire (normatif) La prestation de travail dans le droit….

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  • Droit bts cgo
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    Le travail subordonné = personne qui travaille sous la subordination d’une autre Le lien de subordination est essentiel 1) Le salarié = Le salarié est lié par un contrat qui engage une personne envers une autre « l’employeur ». Fournit une prestation de travail dans une situation de subordination juridique moyennant une rémunération Le recrutement l’employeur doit respecter : * La « non-discrimination » * La pertinence : pendant l’entretien les questions doivent être pertinentes (non personnelles) * Critère de transparence :….

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  • Dcg fffff
    527 mots | 3 pages

    Tout travail ne suppose pas la subordination à un employeur ex : travail indépendant PP3 :….

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  • Cour de droit bts cgo
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    Le travail dans un contexte de subordination juridique : 1) La relation de subordination implique une soumission de l’employé aux règlements intérieur de l’entreprise. Toutefois ce règlement rédigé en conventions collectives ne peut que défendre l’intérêt de l’entreprise et uniquement celà. 2) •….

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  • note de cours se ance 8
    3017 mots | 13 pages

    De la qualité et quantité prévue, sinon congédiement déguisé (de changer le contexte environnemental Les mises à pied : suspension de l’exécution de travail imposé unilatéralement 1) travail permanent : retour au travail 2) permanent : li censément Rémunération : respecte les lois sur les normes du travail (salaire minimum) qui comprend paiement des jours chômés, indemnités, autres avantages accessoires. Les montants et périodicité réservés aux 2 parties. Santé et sécurité et dignité: Assurer la santé, sécurité et dignité des employés (selon la loi d’ordre….

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  • Le choix d’un régime juridique de travail
    1133 mots | 5 pages

    |bts am | |DROIT | |Le choix d’un régime juridique de travail | | | | | | | | | Le choix d’un régime juridique de travail Cas pratiques page 183 1) a. Les candidats devront remplir plusieurs conditions : - être titulaires d’un DIPLOME DE LA COIFFURE (CAP Coiffure, BP …) et avoir de l’expérience - avoir le sens de la mode (créativité) et du contact (accueil, conseil, capacité d'écoute et relation de confiance avec le client) - avoir une bonne résistance physique, faire preuve de motivation - avoir une EXCELLENTE présentation - un bon esprit d'équipe - de l'autonomie - le sens de l'efficacité - savoir mettre les cheveux en valeur - avoir des connaissances en techniques de vente c. 3. a) Les questions posées lors de l’entretien de recrutement ne sont pas légitimes sauf si le poste pour lequel elle postule justifie ces questions.….

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  • Exemple de cas pratique en droit du travail
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    Est considérée comme salariée une personne qui perçoit une rémunération contre une prestation de travail pour le compte et sous la direction d’une autre personne. Aussi, selon un l’arrêt du 13 novembre 1996 SOCIETE GENERALE, le lien de subordination nécessaire à l’existence d’un contrat de travail se caractérise par un pouvoir de direction, de contrôle, et de sanction que peut exercer l’employeur a l’égard du salarié. En l’espèce, Vincent accompli un travail pour Nora qui consiste à effectuer des livraisons pour le compte de sa société, et pour lesquelles il perçoit une somme forfaitaire. De plus, des conditions de travail lui sont imposées par Nora puisqu’il doit effectuer les livraisons dans un délai imparti, passer a l’entrepôt deux fois par semaine, déposer les bons de livraison et récupérer la prochaine tournée.….

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  • droit travail marocain
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    Les éléments constitutifs du contrat de travail Le travail : le service personnel à fournir par le salarié Le salaire : la contrepartie du travail à accomplir Le lien de subordination : la dépeendance juridique et économique du salarié à l’égard de son employeur….

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  • DROIT THEME 1 CHAP 1
    411 mots | 2 pages

    CHAPITRE 1: L’accès à une activité professionnelle. I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle A. Les principes communautaire et constitutionnelle Les principes communautaires: - Le principe d’égalité de traitement : accès à l’emploi, condition de travail, … - Liberté d’entreprise : liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, liberté contractuelle et liberté de concurrence - Liberté d’établissement : droit d’accès et exercer toute activité indépendant, droit de crée et gérer une entreprise les principes constitutionnels: - Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 - Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 - Le principe de liberté du commerce et l’industrie issue de la période révolutionnaire (décret d’Allard des 2-17 mars 1991) B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif: La liberté d’entreprendre et la liberté du travail constituent un même principe, celui de la liberté d’action professionnelle. La liberté d’entreprendre inscrit dans la constitution française de 1958 à pour coralliaire le principe juridique de la liberté de l’employeur dans un choix de ses collaborateur.….

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  • Le choix d’un régime juridique au travail
    506 mots | 3 pages

    loi Le Chapelier = liberté du commerce et de l’industrie. * Le droit au travail = préambule, constitution 1946. « le droit de chacun a occuper un emplois » I/ Les différent forment de travail * L’individu travaille pour les comptes d’autrui (travailleur dépendant) * Individu travaille pour son propre compte (travailleur indépendant) 1) Le salarié Travailler pour le compte de quelqu’un d’autre (employeur) Il reçoit une rémunération….

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  • Le choix du régime juridique de travail
    3474 mots | 14 pages

    3 Le choix du régime juridique de travail Document introductif Choisir un régime juridique de travail 1 A partir du document de la page 13, essayez d'évaluer approximativement le nombre de travailleurs en France aujourd'hui et les pourcentages respectifs de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants. Si l'on fait la somme du nombre de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants par rapport aux chiffres donnés dans le document d'ouverture de la page 13 on parvient à un chiffre d'environ 24 millions de travailleurs en France (la population totale en France étant d'environ 60 millions d'habitants). Sur l'ensemble des travailleurs français, on compte environ : 70 % de salariés ; 20 % de fonctionnaires ; 10 % de travailleurs indépendants.….

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  • Eco travail
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    Dans la relation de travail, il y a lien de subordination inscrit dans le contrat de travail que l'on va signer. Ces relations de travail jouent un rôle très important dans les économies actuelles : en France le nombre d'emploi salarié représente 23 millions de personnes (9 emplois sur 10 est un emploi salarié). Le montant total (du point de vue comptabilité nationale) des rémunérations perçues par les salariés était en 2008 de 984/5 millions d'euro. En règle générale le salaire constitue la source majeure de revenu dans l'ensemble des pays de l'OCDE.….

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  • Droit
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    la liberté d’entreprendre (la liberté d’exercer une activité éco, liberté contractuelle, liberté de concurrence) la liberté d’établissement (droit à toute activité indépendante aux mm conditions que ses propres ressortissants). * Niveau national : « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » constitution de 46. « toute personne a droit à un travail au libre choix de son travail et à des conditions équitables et satisfaisantes et à la protection contre le chômage » déclaration universelle des droits de l’O. Le décret d’ALLARDE en 1791 va prôner la liberté d’entreprendre, d’exploiter et de liberté de concurrence.….

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  • Zizou
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    Droit 14 septembre 2011 Thème 1 : le contrat de travail Section 1 : Définition Déclanchement du droit de travail, obligations et devoirs, droit contraignant on veut souvent éviter le droit du travail, mais très compliqué, critère du contrat de travail est d’ordre public, ce n’est pas à la disposition des parties, elle ne peuvent pas qualifier le contrat comme elle le souhaite, relation de travail subordonné -> il y a contrat de travail. Déf : l’acte par lequel une partie, le salarié s’engage à réaliser un travail sous la subordination d’un employeur, lequel en contrepartie doit lui verser un salaire. Il faut donc d’abord un travail, ensuite un salaire et surtout un lien de subordination. On a bien dans ce cas un contrat de travail.….

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