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Le choix d’une activité professionnelle et ses contraintes

397 mots 2 pages
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DROIT
EXO 2 : Le choix d’une activité professionnelle et ses contraintes.

 DOC 9
Faits : Suite à la hausse de concurrence, l’entreprise La Quiberonnaise a dû insérer de nouvelles clauses dans les contrats de travail des commerciaux afin de se protéger contre la concurrence. La société a mis une clause de non-concurrence où il n’est pas mentionné ni que cette interdiction de concurrence est limitée dans l’espace ni qu’il y aura une contre partie financière.
Problème : Quelles sont les conditions pour rendre une clause de non- concurrence licite ?
Raisonnement : Cette clause de non-concurrence n’est pas licite car elle ne correspond pas aux exigences de la loi. En effet, certaines mentions ne sont pas explicitées telles que : limitée dans l’espace et la contre partie financière.
Solution : La société La Quiberonnaise doit reformuler cette clause en précisant qu’elle est limitée dans l’espace et qu’il y a une contre partie financière.
 DOC 10
Faits : La société La Quiberonnaise met en place une charte internet afin de réglementer l’accès à Internet. Les tâches personnelles ne sont pas tolérées.
Problème : Un employeur peut-il vérifier les échanges qu’a pu faire son employeur ?
Il y a-t-il non respect de la liberté individuelle qui est le droit à l’expression ?
Raisonnement : La jurisprudence dit que les consultations sur Internet contrairement à la messagerie doivent avoir un caractère professionnel. L’employeur a donc le droit de vérifier les connexions.
Solutions : L’entreprise devra donc donner connaissance à ses employeurs de cette charte afin qu’ils les signent pour prouver qu’ils en étaient informés.
 DOC 8
Faits : Suite à une infraction dans l’atelier de la société, le chef d’entreprise contacte la Police. Mais ce dernier refuse d’intervenir sous prétexte que son service finit dans ½ heure.
Problème : Ce fonctionnaire a-t-il le droit de refuser une intervention ?
Raisonnement : Selon le code

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    2) La loi dit qu’une clause de non concurrence lorsqu’elle est Justifiée par la situation de l’entreprise, quand elle est limitée dans le temps, limité dans l’espace et doit avoir une contrepartie financière. Correspond a un besoin réelle de l’entreprise mais ne doit pas simplement empêcher le salarié de retrouver un emploi. La limitation dans le temps doit être raisonnable 1 voir 2 ans. Et la limitation géographique ne doit pas empêcher un salarié de retravailler. La contrepartie financière, la clause de non concurrence va limiter les possibilités de trouver un nouvel emploi pour le salarié, il est donc logique qu’il puisse être dédommagé.….

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  • Cas société artplus
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    * Elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (indemniser le salarié qui se trouve limité dans ses possibilités d’exercer un autre emploi.) Or, on constate ici que la clause ne remplit pas tout à fait ces différentes conditions. En effet, elle précise correctement la durée d’une année à laquelle s’applique la clause ainsi que la délimitation géographique qui est celle où Fabrice exerce ses fonctions, c’est-à-dire la Champagne-Ardenne si l’on se reporte au contrat de travail de Fabrice.….

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  • Cas artplus - droit
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    2) Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence sont : * Être limitée dans le temps et dans l’espace * Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise * L’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière au salarie Cependant, ici la clause n’est pas valide : il y a bien une délimitation dans le temps (un an après la rupture du contrat) et dans l’espace (sur le territoire ou il exerce ses fonctions c’est à dire à Soissons, dans l’Aisne), mais il n’y a aucun élément sur les intérêts légitimes de l’employeur et l’obligation de verser une contrepartie financière à M. Fabrice. 3) L’obligation générale de loyauté du salarie est l’obligation du salarie de rester loyal envers son employeur pendant toute l’exécution de son contrat, et non pas également après la rupture de celui-ci.….

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  • La société artplus
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    Toutefois, dans le cas présent la clause de non concurrence de Fabrice Duchemin ne comporte pas toutes les conditions. En effet, elle ne comporte aucun élément portant sur l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. De ce faite, la clause de non concurrence de Fabrice n’est pas valide. Question 3 : Dans la clause de non concurrence comme dans la clause de l’obligation générale de loyauté, le salarié et tenu de ne pas porter préjudice en terme de concurrence à l’entreprise.….

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  • Correction sujet eej session 2008 bts technico commercial
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    À : M. Durand DE : Dominique MARTIN SUJET : clause de non-concurrence. DATE : Cette note vise à rappeler les principes généraux sur la clause de non-concurrence. Le principe de la clause (A) 1): il s’agit d’une disposition écrite figurant au contrat de travail (ou dans une convention collective) dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur.….

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  • Droit
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    Plusieurs et divers éléments sont à prendre en considération dans cette question. Li Verre envisage d'ajouter une contrepartie financière de 500 euros dans les clauses de non concurrence déja en place dans les contrats. Il s'agit donc içi d'apprécier la légalité de cette clause. Li Verre peut-elle choisir librement le montant de la contrepartie financière?Si non, comment celui-ci est-il fixé et quel est….

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  • Lettre contestation hadopi
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    Votre nom Votre adresse Votre email Réf : référence du dossier HADOPI Commission de Protection des Droits 4 rue Texel 75014 PARIS Objet : contestation après réception d’un premier email d’avertissement pour téléchargement illégal Ville, date Madame, Monsieur, Je fais suite au courriel reçu de mon opérateur en date du 13 septembre 2011 par lequel vous m’informez que mon accès Internet a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation de leur auteur, le mercredi 10 août à 12h44. Je conteste votre position, J’ai pourtant sécurisé les deux maillons de ma connexion à Internet que sont mon ordinateur et le boîtier de connexion avec toute la diligence possible. Cette sécurisation était active au jour de l’infraction présumée.….

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    « La clause de non-concurrence » M.X, vous allez bientôt signer un contrat de travail avec l'entreprise X et vous m'avez demandé de vous informer sur les conditions de validités d’une clause de non-concurrence. C’est pour cela que je vous adresse cette note structurée pour répondre à votre question. Premièrement qu’est-ce que la clause de non concurrence ? Celle-ci a pour but d'interdire au salarié quittant l'entreprise d’exercer, pour son compte ou pour le compte d'une autre entreprise, à une activité concurrente à celle de son ancien employeur.….

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    Sur le troisième moyen La cour d’appel a retenu que la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail indique qu’en cas de démission la contrepartie financière devait être diminuée de moitié. Le problème de droit : Il s’agit de savoir si les conditions d’ouverture d’une clause de non-concurrence peut être dissociées de son indemnisation ?….

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    est interdite d’exercer même une activité directement ou indirectement en concurrence avec la société. Donc, la clause non concurrence n’est pas licite. Syllogisme : Selon la loi, Une clause de non-concurrence n’est, en effet, licite qu’aux conditions qu’elle prévoie le versement d’une contrepartie financière. Versé obligatoirement après la rupture du contrat de travail.….

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    Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l'expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur Dans la pratique, l'articulation de ces libertés peut s'avérer difficile à réaliser. Les États membres de l'UE peuvent apporter des limites pour protéger l'ordre public, la sécurité ou la….

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    L'employeur peut interdire totalement l'accès à internet à son salarié, sous réserve que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'employeur a le droit de consulter les connexions internet de ses salariés car celles-ci sont présumées avoir un caractère professionnel. En effet, selon la Cour de cassation, les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier. Même en l'absence du salarié, l'employeur peut prendre connaissances des connexions à internet et consulter les favoris, car ils sont effectivement présumés avoir un caractère professionnel.….

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