DROIT
EXO 2 : Le choix d’une activité professionnelle et ses contraintes.

 DOC 9
Faits : Suite à la hausse de concurrence, l’entreprise La Quiberonnaise a dû insérer de nouvelles clauses dans les contrats de travail des commerciaux afin de se protéger contre la concurrence. La société a mis une clause de non-concurrence où il n’est pas mentionné ni que cette interdiction de concurrence est limitée dans l’espace ni qu’il y aura une contre partie financière.
Problème : Quelles sont les conditions pour rendre une clause de non- concurrence licite ?
Raisonnement : Cette clause de non-concurrence n’est pas licite car elle ne correspond pas aux exigences de la loi. En effet, certaines mentions ne sont pas explicitées telles que : limitée dans l’espace et la contre partie financière.
Solution : La société La Quiberonnaise doit reformuler cette clause en précisant qu’elle est limitée dans l’espace et qu’il y a une contre partie financière.
 DOC 10
Faits : La société La Quiberonnaise met en place une charte internet afin de réglementer l’accès à Internet. Les tâches personnelles ne sont pas tolérées.
Problème : Un employeur peut-il vérifier les échanges qu’a pu faire son employeur ?
Il y a-t-il non respect de la liberté individuelle qui est le droit à l’expression ?
Raisonnement : La jurisprudence dit que les consultations sur Internet contrairement à la messagerie doivent avoir un caractère professionnel. L’employeur a donc le droit de vérifier les connexions.
Solutions : L’entreprise devra donc donner connaissance à ses employeurs de cette charte afin qu’ils les signent pour prouver qu’ils en étaient informés.
 DOC 8
Faits : Suite à une infraction dans l’atelier de la société, le chef d’entreprise contacte la Police. Mais ce dernier refuse d’intervenir sous prétexte que son service finit dans ½ heure.
Problème : Ce fonctionnaire a-t-il le droit de refuser une intervention ?
Raisonnement : Selon le code