LE COMMERCANT

Section 1 : le commerçant, personne physique

Paragraphe 1 : les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant

Art L 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

I. 1ere condition : l’exercice d’actes de commerce…

Soit par nature, soit par la forme. Intérêt : permet de distinguer le commerçant de l’artisan, de l’agriculteur ou de professions libérales.

II. 2eme condition : … à titre de profession habituelle…

L’acquisition de la qualité de commerçant suppose : • Une profession : une occupation de nature à produire bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence selon la jurisprudence et pas seulement des actes isolés ; • Une habitude : la répétition et la durée.

III. 3eme condition : … pour son compte

De manière personnelle et indépendante (on parle de l’indépendance juridique et non économique) Conséquences : ne sont donc pas commerçants : • Un gérant salarié d’un fond de commerce ; • Un agent commercial ou un représentant de commerce ; • Un dirigeant de société qui agit ou nom et pour le compte de la société ; • Le propriétaire d’un fond qu’il a mis en location-gérance. Toutes les personnes qui appartiennent à un réseau de production sont commerçants. Dès lorsque les 3 conditions sont réunies vous avez la qualité de commerçants. Toutefois pour des raisons de sécurité juridique, la qualité de commerce est présumée dès lors qu’une personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Paragraphe 2 : les restrictions à l’exercice du commerce

I. Les 2 types de restrictions relatives aux personnes

Double intérêt des restrictions : • Protéger la personne qui veut faire du commerce (par la capacité) ; • Protéger l’intérêt général(en interdisant l’accès au commerce à des personnes dangereuses par les