P A C S

Section 1 : Conditions de fonds

Section 2 : Conditions de forme

Section 3 : Effets patrimoniaux du PACS

I – Sort des biens
A – Régime légal : Séparation de biens
B – Régime conventionnel : indivision

II – Sort des dettes : contractées par les partenaires
A – Solidarité
B – Autres dettes

III – Libéralités entre partenaires est-ce que les partenaires sont dans la même situation que les époux?
Les partenaires peuvent se consentir des donations.
Les époux peuvent se consentir des donations entre époux ( = donation de biens présents et à venir, donation de biens présents → on donne à l'instant T une somme d'argents, un livre, etc / donation de biens à venir = institutions contractuelles → on ne donne rien du tout à l'instant T, ça prendra effet au jour du décès

Entre partenaire on ne peut pas se consentir une donation de biens à venir, elle est réservée aux époux.
En revanche, ils peuvent se consentir des donations de biens présents (on se dessaisit)

Est-ce que le partenaire peut donner tous ses biens à son partenaire ? Il ne faut pas empiéter sur la réserve des héritiers réservataires.

Est ce que les concubins peuvent se consentir des donations de biens présents ? Oui

IV – Succession
Est -ce que le PACS ouvre au profit du partenaire un droit à succéder ? Non
Idem pour le concubin
Les époux par contre eux ont des droits successoraux.

Rappel :
1er ordre :les descendants
2ème ordre : collatéraux privilégiés
3ème ordre : ascendants privilégiés
4ème ordre : collatéraux ordinaires

V – Rupture du PACS

PACS et Fiscalité
Les partenaires sont soumis à une imposition commune, ils doivent faire une déclaration commune.
Les concubins font une déclaration séparée.
Droits de mutation à titre gratuit : ça recouvre la fiscalité des donations et celle des successions + Régime fiscal des successions : les époux sont exonérés, les partenaires aussi alors que les concubins paient 60 % + Régime fiscal des