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Le conjoint en droit commercial

1647 mots 7 pages
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Droit commercial
Le conjoint

Jusqu’en 1938 la femme mariée était juridiquement incapable d’exercer une activité de commerçant, les choses ont bien sûr peu à peu évoluées mais il a fallut du temps pour que les consciences machistes revoient leurs idées rétrogrades. En s’interrogeant sur la position du conjoint, on ne peut pas échapper à la dimension évolutive du droit. Ainsi si la définition selon Cornu réduit le conjoint au statut marital («personne unie à une autre par le mariage »), la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 étend le statut du conjoint du commerçant aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. De plus la notion même de conjoint renvoi à de nombreuses situations : s’agit-il de simples partenaires unis sur le plan du mariage ou du PACS ? Ou le statut de conjoint possède d’autres facettes ? D’autant plus que le statut de conjoint a un intérêt particulier dans le cadre d’une activité commerciale exercé par l’autre conjoint.
En effet c’est d’ailleurs là que l’intérêt du statut du conjoint est le plus pertinent dans le cadre d’un travail avec l’autre conjoint commerçant, artisans, chef d’entreprise ou profession libérale. Mais comment déterminer précisément le statut du conjoint ? D’autant plus que sa sécurité est remise en question dans le cadre d’une activité en commun. Comment protéger une personne qui exerce une activité bénévole dans un commerce en cas d’abus de travail ou de licenciement (car un mariage n’est certainement plus aujourd’hui éternel)? Mais toute prise en charge législative pose également une problématique vis-à-vis du mariage (ou du Pacs) car cette situation de droit pose une condition d’égalité entre les époux que vient remettre en cause une éventuelle subordination dans le cadre d’une activité exercée conjointement.
Donc ici nous nous limiterons au statut du conjoint du commerçant qui a subit de nombreuses modification législative du fait de sa faible protection, à la fois en terme de travail que

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