Le conseil constitutionnel

Pages: 18 (4398 mots) Publié le: 18 mars 2013
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Rapport du Conseil constitutionnel d’Algérie La séparation des pouvoirs et l’indépendance des Cours constitutionnelles et instances équivalentes
Rio de Janeiro du 16 au 18 janvier 2011 1. La séparation des pouvoirs imaginée par Locke et Montesquieu s’est complètement renouvelée à la lumière des différentes analyses juridiques et de la pratique politique et constitutionnelle. Il est en effetdifficile de soutenir, aujourd’hui, la séparation alors que l’exercice du pouvoir révèle plutôt une collaboration fondée sur la non-appropriation par un pouvoir des fonctions dévolues à un autre pouvoir et la non-ingérence de l’un dans l’exercice des fonctions de l’autre. 2. La séparation des pouvoirs, conçue comme garantie des droits du citoyen de tout abus des gouvernants, est, par référence àla Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une caractéristique voire un élément fondamental de la définition de la notion de Constitution.1 Elle a influencé aussi bien le constitutionnalisme américain en 1803 avec la décision fondatrice du contrôle de constitutionnalité (Marbury vs Madison 1803), qu’européen, avec le travail théorique remarquable du Maître de Vienne Hans Kelsen(dans les années 1920).

Elle est reconnue aujourd’hui comme « l’un des principes fondamentaux du constitutionnalisme moderne et de l’État de droit »2. 3. En Algérie, la séparation des pouvoirs en tant que point de départ d’une nouvelle organisation politique de l’Etat et la création d’un Conseil constitutionnel chargé de veiller au respect de la Constitution figurent parmi les innovationsmajeures de la révision constitutionnelle de 1989. 4. La séparation des pouvoirs tend dans sa finalité à garantir la liberté en empêchant tout cumul des pouvoirs de l’Etat entre les mains d’une même

Art. 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point deConstitution. » 2 Michel TROPER, «Séparation des pouvoirs», Dictionnaire électronique Montesquieu [En ligne], mis à jour le : 01/12/2010, URL : http://dictionnaire-montesquieu.ens-lyon.fr/index.php?id=286.

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autorité, cette concentration étant de nature à engendrer un pouvoir tyrannique. Mais cette théorie n’est pas indemne de toute critique. En effet, Il arrive parfois que les électionsconduisent à une concentration du pouvoir entre les mains d’un parti ou de plusieurs partis appartenant à une même famille politique. Cette situation génère inévitablement une reconstitution de l’unité du pouvoir autour des pouvoirs législatif et exécutif qui peut vider le principe de séparation des pouvoirs de sa substance et créer un risque réel de menace sur la liberté et la démocratie. C’est là,évidemment, qu’apparaît l’importance fondamentale de la tenue d’élections libres, transparentes et régulières pour permettre une alternance au pouvoir. Et c’est justement, dans cette situation, qu’apparaît également le rôle majeur de la Cour constitutionnelle qui doit exercer la plénitude de ses pouvoirs et doit faire preuve d’une réelle indépendance et d’une impartialité sans faille pour protégerles droits de l’homme.

5. L’indépendance du Cours constitutionnelles découle naturellement de la séparation des pouvoirs qui implique une séparation des fonctions et une indépendance des organes qui les exercent. 6. Au regard des différents modèles de justice constitutionnelle, les Cours constitutionnelles et instances équivalentes ont, en matière de contrôle de constitutionalité une mission derégulation de l’activité normative des pouvoirs et de protection au des droits et libertés du citoyen. L’exercice de cette fonction régulatrice impose comme préalable incontournable, l’indépendance de l’organe ayant en charge le contrôle constitutionnel des pouvoirs constitués. Il est en effet, difficile d’imaginer une institution de contrôle constitutionnel exercer sa mission de manière...
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