Le Contrôle Fiscal au Maroc.
Notes essentielles

Partie I : le control fiscal :
Introduction :
Le pourquoi du contrôle fiscal ?
Un système d’imposition déclaratif :
 Risques d’erreurs, omissions…
 Risque de fraude.
 Divergences des interprétations des dispositions de la loi fiscale par les parties.
D’où la nécessité d’un contrôle de la part de l’AF pour s’assurer que le contribuable se conforme aux dispositions légales.
Afin de bien accomplir cette mission de contrôle la législation à dotée l’AF d’une panoplie de droits et de pouvoirs :
I.
Droits et pouvoirs de l’AF :
a. Le droit de contrôle :
 Permet à l’AF les déclarations faites par les contribuables s’assurer de l’exactitude.  Contrôler l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de l’assiette fiscale.
 Permet à l’AF de faire des investigations appréciation de la comptabilité.
Ce contrôle peut se faire de plusieurs manières :
Type de contrôle
Contrôle sur pièce

Caractéristiques
 S’assurer du respect des obligations déclaratives par les contribuables.  S’assurer de l’exactitude des déclarations. Contrôle sur place

 Plus approfondi.
 Porte sur l’ensemble de comptabilité.  Apprécier les déclarations

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Notes essentielles

propose des redressements.
Contrôle d’ensemble de la situation fiscale  Concerne les personnes physiques.  Il vise à contrôler la cohérence entre le revenu déclaré et certaines dépenses indiciaires ou réelles. b. Droit de constatation :
 Donne le droit à l’AF de demander la présentation des factures, livres, registres et documents professionnels sur place.
 Il permet aussi de constater des éléments physiques d’exploitation (stocks).
Ce droit est soumis à quelques formalités : il s’exerce dans les horaires légaux du travail de l’AF et contribuable.
Nécessité de remise d’un avis de constatation au contribuable avec accusé de réception.