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Question n° 3 : les autorites de tutelle du secteur bancaire sont chargees de certaines missions de controles a priori. en quoi consistent ces controles?

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Question n° 3 :
Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ?

Le secteur bancaire est au cœur au cœur du système économique et financier mondial. De ce fait, il est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un niveau de sécurité suffisant pour les déposants est assuré par une tutelle commune du ministère des finances et de la banque de France.
Dorénavant la question de l’indépendance de la politique monétaire ne se pose plus : cette politique appartient à la BCE dont la BDF est le relais au plan national. Quant au ministère, il accomplit sa mission constitutionnelle de pouvoir exécutif doté d’une capacité à fournir la réglementation nécessaire dans le cadre défini par la loi.
Aujourd’hui, est établie une distinction plus claire entre le pouvoir de légiférer et celui de contrôler, depuis la loi de sécurité financière du 01 août 2003, qui améliore en outre le processus de dialogue avec les usagers.
Par ailleurs, l’existence des organes de tutelle a pour objectif de contrôler et de réguler le secteur bancaire. D’où notre interrogation sur les caractéristiques de ce pouvoir de contrôle.
C’est un contrôle a priori et a postériori, cependant notre étude ne portera sur l’aspect du contrôle a priori.

C’est ainsi que nous analyserons dans une première partie les organes de tutelle et dans une seconde partie la nature du contrôle a priori.

I – LES ORGANES DE CONTROLE :

A – la BDF
* institution dont le capital appartient à l’état,
* Activité répartie en 3 branches . mise en œuvre en France de la politique monétaire de la BCE au plan national. . mise à la disposition des agents et moyens pour l’exercice de la mission de contrôle de la commission bancaire

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