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Cas pratique- droit des obligations- semestre 3 - licence droit

688 mots 3 pages
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Faits :
Une femme contacte un décorateur d’intérieur pour qu’il lui décore son salon et sa cuisine. La cliente part en vacance et laisse carte blanche au décorateur. A son retour de vacance elle découvre que la cuisine a été modifiée comme convenu mais que la Salle d bain l’a été tout autant au lieu du Salon. La cliente souhaite donc être indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Cependant n’ayant pas de convention avec le décorateur, la cliente dispose d’une lettre envoyée en recommandée énonçant son désire de décorer son salon et sa cuisine ainsi qu’un chèque de 13 000 euros pour la rémunération du décorateur. Aussi il est en possession d’un SMS venant du décorateur envoyé après le payement de la facture établissant que le « Paiement bien reçu. Confirme le début des travaux de votre cuisine et de votre salon pour le 3 Septembre 2011 ».
D’autres part le décorateur semble en possession d’une vidéosurveillance de l’entretient qu’il a eu avec sa cliente.
Qualification des faits : du contrat
Question de droit :
Qualification du Contrat : contrat d’entreprise ; contrat consensuel, quand le consentement permet l’existence du contrat. Contrat synallagmatique, contrat civil.
Problème de Droit 1 : A qui revient la charge de la preuve ?
L’article 1315 du Code Civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement, ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».
En l’espèce la cliente est a partie qui assigne le décorateur à lui verser des indemnités. La Charge de la preuve lui revient donc.

Problème de Droit 2 : Qu’elles preuves sont recevables ? L’article 1341 du Code Civil dispose « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui

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