Le contrat éléctronique

782 mots 4 pages
Le contrat électronique
Analyse de la situation
Q°1) Les deux sociétés sont des sociétés de commerce en ligne appelées aussi e-commerce.
Les deux sociétés offre sur le net le même type de marchandises c’est-à-dire des jouets.
Afin de faire voir et valoir ses biens et services la société J . utilise la méthode du spamming qui consiste à envoyer plusieurs e-mails à un grand nombre de personnes sur le réseau. Tandis que le société jeux-et-jouets.fr n’est visible que si le futur contractant effectue des recherches sur internet.
En revanche, cette dernière lors de la proposition d’offre de contrat à distance communique de manière claire et compréhensible plusieurs informations concernant la société telles que l’identité, le numéro d’immatriculation, les caractéristiques précises des jeux disponible, les prix ou encore les moyens de règlements …

Eléments de droit positif
Q°2) En 2002, l’Europe a adopté le principe du consentement préalable qui consiste à cocher la case « opt in » ou « opt out » à chaque internaute.
Ces deux approches, permettent de demander aux contractants s’ils veulent donner ou non leurs données personnelles à des fins de prospections commerciales.

Q°3) Deux approches sont possibles pour cette réglementation : * L’approche « opt in » qui est favorable à la protection des données personnelles c’est-à-dire qu’il faut le consentement des destinataires pour l’envoi de messages dans le but de prospections commerciales. * L’approche « opt out » elle, n’a pas besoin de consentement de l’internaute pour envoyer des messages dans le but de prospections commerciales
Q°4)
Garanties | Illustrations | Protection de la vie privée | | Transparence | Identification de l’éditeur du site | Les mentions obligatoires | Caractéristique de l’objet, le prix … | Protège contre les pratiques commerciales trompeuses | Mensonge ou tromperie sur l’objet vendu |

Q°5)
L’offre de contrat à distance doit comporter de manière claire et

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