Les contrats administratifs

Pages: 9 (2108 mots) Publié le: 16 février 2011
Le contrat administratif

L'administration dispose de deux moyens d'action : les actes administratifs unilatéraux ainsi que les contrats administratifs auxquels nous nous intéresseront ici.

Édouard Laferrière (éminent juriste du XIXème siècle) disait dans son oeuvre “traité de la juridiction administrative” : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sontles plus complexes »

Cette citation est pertinente car elle souligne très bien la difficulté du contrat administratif, en effet en principe le contrat est une notion qui relève du droit privé, même si le domaine du droit privé et du droit public sont deux domaines distincts et que les contrats civils et administratifs vont répondre à des régimes différents, on observe certaines similitudenotamment dans la définition même du contrat administratif.
En effet, un contrat est avant tout “une convention par laquelle ou ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire, ou ne pas faire quelquechose” (article 1101 du code civil).
C'est donc par définition un acte plurilatéral c'est un procédé d’action bilatéral qui suppose un échange de volontés et l’accorddes deux parties.
En droit administratif, si le contrat peut se définir comme en droit privé tel un accord de volonté ayant pour but de créer un rapport d'obligation, il est cependant primordial de différencier les contrats administratifs des contrats de droit privé.
De plus l'idée de contrat présuppose une certaine égalité entre les parties, cependant dans un conytrat administratif la puissancepublique est en jeux, il apparaît donc un paradoxe dans lequel même si l'idée de contrat suppose une certaine égalité entre les parties, on assiste à une inégalité entre les parties à l'acte.

C'est à cause de ce paradoxe qu'il est difficile de définir clairement le contrat administratif.
Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques (même chose que l'acte administratifunilatéral), même si la majorité des actes pris par l'administration sont unilatéraux on observe dans certains domaines, notamment en matière économique une prolifération des contrats de droit public.
Par conséquent, les contrats administratifs sont nombreux et divers, en effet certains de ces contrats sont des marchés publics = marché de travaux publics, marché de fournitures, marché detransport. Il peut y avoir des concessions de travaux publics : le partenaire de l'administration est rémunéré par les usagers.
De plus aussi l'emprunt, l'offre de concours, et la masse des contrats innommés (qui échappe à toute classification).
Mais se limiter à une définition stricte du critère selon lequel au moins une personne publique doit être signataire du contrat pour le qualifierd'administratif amènerait le juge à exclure certains contrat qui sont bien des contrats administratifs car ils ont un réel lien avec l'intérêt public.
En effet cela fait partie de nombreuses exceptions, où des contrats pourtant passé entre personnes dites privées sont des contrats administratif, on peut par exemple se fonder sur un arrêt du tribunal des conflits datant de 1963 qui a été confirmé par lasuite par le Conseil d'Etat où “les contrats relatifs à l'exécution des travaux routiers d'intérêt national sont considérés comme administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes privés”.
Cela souligne encore une fois la conplexité de la détermination du contrat administratif; c'est au juge d'apprécier la nature de l'acte administratif, c'est donc à lui de déterminer la nature du contraten cause, pour cela il doit s'appuyer sur certains critères.
Alors, en raison des nombreuses difficultés que soulève la notion de contrat administratif nous poubons dans ce cas nous demander sur quoi le juge doit s'appuyer pour identifier le contrat administratif et si il existe par conséquent des critères précis pouvant distinguer l'acte administratif unilatéral du contrat administratif.
On...
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