Les contrats administratifs

2108 mots 9 pages
Le contrat administratif

L'administration dispose de deux moyens d'action : les actes administratifs unilatéraux ainsi que les contrats administratifs auxquels nous nous intéresseront ici.

Édouard Laferrière (éminent juriste du XIXème siècle) disait dans son oeuvre “traité de la juridiction administrative” : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes »

Cette citation est pertinente car elle souligne très bien la difficulté du contrat administratif, en effet en principe le contrat est une notion qui relève du droit privé, même si le domaine du droit privé et du droit public sont deux domaines distincts et que les contrats civils et administratifs vont répondre à des régimes différents, on observe certaines similitude notamment dans la définition même du contrat administratif.
En effet, un contrat est avant tout “une convention par laquelle ou ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire, ou ne pas faire quelquechose” (article 1101 du code civil).
C'est donc par définition un acte plurilatéral c'est un procédé d’action bilatéral qui suppose un échange de volontés et l’accord des deux parties.
En droit administratif, si le contrat peut se définir comme en droit privé tel un accord de volonté ayant pour but de créer un rapport d'obligation, il est cependant primordial de différencier les contrats administratifs des contrats de droit privé.
De plus l'idée de contrat présuppose une certaine égalité entre les parties, cependant dans un conytrat administratif la puissance publique est en jeux, il apparaît donc un paradoxe dans lequel même si l'idée de contrat suppose une certaine égalité entre les parties, on assiste à une inégalité entre les parties à l'acte.

C'est à cause de ce paradoxe qu'il est difficile de définir clairement le contrat administratif.
Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques (même chose que l'acte administratif

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