TITRE 2 : LE CONTRAT CADRE DE DISTRIBUTION

Ces contrats permettent d’organiser un réseau de distribution à grande échelle. Souvent, en vertu de ce contrat, le distributeur s’engage à l’égard du fabricant à s’approvisionner de manière exclusive et pour une durée indéterminée ou non dans le temps (= sur une longue durée). En contrepartie, le fabricant ou le prestataire de service s’engage à réserver une exclusivité territoriale au distributeur.

Exemple : contrat de concession qui lie le constructeur Renault/Peugeot aux différents concessionnaires qui seront chargés de commercialiser les véhicules du constructeur.

Ch.1 : Les différentes clauses communes à ces contrats cadre

Un contrat cadre ou contrat d’affaire énonce les règles ou les principes généraux de la relation contractuelle dans le temps. Ce contrat est à titre onéreux= contrat par lequel les droits du créanciers ont une contrepartie à savoir la créance de l’autre partie (quasi-tous à titre onéreux sauf don et échange)

Contrat à exécution successive = contrat qui s’échelonne dans le temps

L’objet du contrat sera complexe, il y aura des ventes successives, des prestations de service.

Exemple : assistance technique de constructeurs pour former le personnel et commercialiser le véhicule.

Section 1 : clauses d’exclusivité

Paragraphe 1 : exclusivité territoriale

En règle générale ces contrats cadre octroient aux distributeurs une exclusivité de revente des produits sur un territoire déterminé. Comme l’objet du contrat doit être déterminé selon l’article 11-29 du Code Civil à peine de validité du contrat, le territoire est déterminé.

Le territoire ne peut pas être modifié unilatéralement par le fabricant ou producteur. Ces modifications exigeraient un accord entre les parties.

L’exclusivité territoriale peut prendre une forme plus complexe et porter sur une clientèle réservée c.à.d. que le fabricant