Le contrat cadre de distribution

Pages: 9 (2220 mots) Publié le: 26 mars 2012
TITRE 2 : LE CONTRAT CADRE DE DISTRIBUTION

Ces contrats permettent d’organiser un réseau de distribution à grande échelle. Souvent, en vertu de ce contrat, le distributeur s’engage à l’égard du fabricant à s’approvisionner de manière exclusive et pour une durée indéterminée ou non dans le temps (= sur une longue durée). En contrepartie, le fabricant ou le prestataire de service s’engageà réserver une exclusivité territoriale au distributeur.

Exemple : contrat de concession qui lie le constructeur Renault/Peugeot aux différents concessionnaires qui seront chargés de commercialiser les véhicules du constructeur.


Ch.1 : Les différentes clauses communes à ces contrats cadre

Un contrat cadre ou contrat d’affaire énonce les règles ou les principes générauxde la relation contractuelle dans le temps. Ce contrat est à titre onéreux= contrat par lequel les droits du créanciers ont une contrepartie à savoir la créance de l’autre partie (quasi-tous à titre onéreux sauf don et échange)

Contrat à exécution successive = contrat qui s’échelonne dans le temps

L’objet du contrat sera complexe, il y aura des ventes successives, des prestationsde service.

Exemple : assistance technique de constructeurs pour former le personnel et commercialiser le véhicule.


Section 1 : clauses d’exclusivité


Paragraphe 1 : exclusivité territoriale

En règle générale ces contrats cadre octroient aux distributeurs une exclusivité de revente des produits sur un territoire déterminé. Comme l’objet du contrat doit êtredéterminé selon l’article 11-29 du Code Civil à peine de validité du contrat, le territoire est déterminé.

Le territoire ne peut pas être modifié unilatéralement par le fabricant ou producteur. Ces modifications exigeraient un accord entre les parties.

L’exclusivité territoriale peut prendre une forme plus complexe et porter sur une clientèle réservée c.à.d. que le fabricant peutréserver une même zone à 2 ou plus distributeurs mais l’exclusivité portera sur les produits.


Paragraphe 2 : l’exclusivité d’achat

Le distributeur s’engage à s’approvisionner de manière exclusive auprès du fabricant ou du producteur sur une longue durée. Cette clause est valable mais peut présenter des difficultés au regard de la licéité (de licite) du prix. L’obligationd’achat exclusive peut se complexifier si elle prévoit en outre une vente liée. Dans la relation entre professionnels, les ventes liées sont permises. Il est illicite de faire une vente liée entre professionnels et consommateurs.


Section 2 : clauses relatives à la durée

Aucune condition n’est prévue dans le code du commerce s’agissant de la durée minimale du contrat, le principe étantliberté contractuelle. Toutefois la rupture ne peut pas être abusive c.à.d. qu’elle doit être précédée d’un préavis.

Le Code de Commerce prévoit une durée maximale (article 330-1). Cette disposition précise que le contrat qui prévoit un approvisionnement exclusif souscrit par le distributeur ne peut être supérieur à 10 ans à peine de validité du contrat.


Section 3 : le prixLa question centrale est celle de la licéité du prix dans ce type de contrat.

En pratique, le prix des biens vendus par le fabricant ou producteur au distributeur est fixé par référence aux tarifs du producteur. La cour de cassation a décidé que ce mode de fixation du prix est licite à la condition de ne pas constituer un abus de droit.

Serait constitutive d’une fixationabusive du prix, le fait pour le producteur de procéder à des hausses excessives au regard de l’évolution des coûts de production et des prix pratiqués sur ce marché concurrentiel.

Comment est sanctionné l’abus dans la fixation du prix ?

Responsabilité contractuelle et dommage & intérêt et éventuellement, si l’abus est manifeste, la résolution du contrat.

Afin de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le contrat cadre
  • Contrat cadre
  • Contrat cadre
  • contrat de distribution
  • Contrat de distribution
  • Contrat de distribution
  • Contrat de distribution
  • Les contrats de distribution

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !