Le contrat de société

Pages: 6 (1353 mots) Publié le: 2 février 2011
LE POUVOIR DE DECISION DANS LES SOCIETES PLURIPERSONNELLES
Introduction
L’entreprise individuelle permet souvent le démarrage d’une activité. Mais l’entrepreneur peut, pour se développer, choisir de s’associer avec des partenaires afin de constituer un capital plus important et partager les risques inhérents à exploitation.

1. QU’EST- CE QU’UNE SOCIETE ?
A. Les conditions de formation
Lecontrat de société doit respecter les conditions générales de formation des contrats et les conditions spécifiques à la société. Ces conditions générales concernent : le consentement des associés ; la capacité juridique des associés ; l’objet de la société et la cause de la société. a) Les conditions spécifiques L’article 1832 du code civil énumère 3 conditions ; la jurisprudence ajoute unecondition supplémentaire : « l’affectio societatis » ou encore la volonté de collaboration. La pluralité d’associés Selon l’article 1832 al. 1er du c.civ., la société ne peut exister que si 2 personnes au moins décident de s’associer. Cependant, la constitution de société par une seule personne est possible depuis 1985 avec l’EURL. Les apports Tout associé doit obligatoirement effectuer un apport,c’est-à-dire mettre à la disposition de l’exploitation sociale des biens ou un savoir-faire. En contrepartie de l’apport effectué, l’associé reçoit des parts sociales, ou bien, dans la société anonyme : des actions. On distingue 3 types d’apports : L’apport en numéraire : C’est une somme d’argent que l’associé apporte à la société en-cours de formation ou en cours de développement. L’apport en nature : Ils’agit de l’apport de biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, susceptibles d’une évaluation pécuniaire. Ces apports peuvent être faits en pleine propriété, en usufruit, ou encore en jouissance. L’apport en industrie : L’associé apporte à la société ses compétences professionnelles, son savoir-faire. Ce type d’apport n’est possible que dans les sociétés civiles, les SNC, les SARLentre époux (les sociétés de personnes). Les apports en numéraire ou en nature forment le capital social. Les apports en industrie en sont exclus.

Le pouvoir de décision dans les sociétés pluripersonnelles

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La participation aux résultats Chaque associé a vocation aux bénéfices ou aux économies réalisées et doit en contrepartie contribuer aux pertes. Les pertes en cours d’exercicesont généralement reportées sur les exercices suivants. La participation des associés aux pertes est mise en œuvre à la dissolution de la société. Les règles de partage des résultats sont le plus souvent organisées par les statuts. La loi interdit toute clause léonine qui attribuerait à un associé la totalité des bénéfices ou des pertes. A défaut de clause statutaire, le partage des bénéfices et despertes est effectué proportionnellement aux apports. L’affectio societatis C’est l’élément psychologique exigé par la Jurisprudence. Il se définit comme la volonté des associés de participer activement, sur un pied d’égalité, à la vie de la société. b) Distinction : Association / Société

C’est la recherche d’un bénéfice à partager qui permet de distinguer la société de l’association qui, commeon le sait, fonctionne sans but lucratif.

B. Les formalités de constitution
Ceux qui prennent l’initiative de créer une société, les fondateurs, doivent veiller au bon accomplissement des formalités constitutives. Tant que la société n’a pas la personnalité morale, ce sont les fondateurs qui agissent en son nom et pour son compte. Leurs actes doivent être repris par la société, soit dans lesstatuts, soit dans un acte séparé. Ils sont civilement et pénalement responsables des fautes qu’ils commettent pendant cette période. Ces formalités imposées par la loi ont pour but de faire connaître la société aux tiers et de lui faire acquérir la personnalité morale. Elles sont, dans l’ordre chronologique : L’adoption des statuts ; L’avis de constitution dans un journal d’annonces légales...
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