Le controle d'un acte adminstratif
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-------------------------------------------------CAS PRATIQUE COMPLEMENTAIRE DE DROIT ADMINISTRATIF
Cher Mr LEROULEUR,
Je vais essayer de vous expliquer au mieux les recours possibles pour faire annuler l’acte de Mr le maire de la commune de Foncine Le -Bas, afin que vous puissiez pratiquer au plus vite votre sport.
Tout d’abord, un arrêté pris par un maire pour l’intérêt général et dans le but de maintenir l’ordre public dans sa commune, est un arrêté municipal et donc susceptible de recours devant le juge administratif. En l’espèce il vous sera donc possible de faire contrôler la légalité de cet acte unilatéral par un juge administratif. Mais sur quels fondements ? Quels recours devez-vous faire ?
L’acte pris par le maire doit être proportionnel, c'est-à-dire qu’il doit être proportionné à la menace pesant sur l’ordre public, il doit également être limité dans le temps et dans l’espace. En l’espèce, il me semble que la mesure prise par le maire est trop générale. Il sera donc possible dans ce cas de faire un recours pour excès de pouvoir (recours possible lorsqu’une décision administrative est illégale) car cet acte unilatéral semble vous faire grief. Mais avant toutes choses, étant donné l’effet immédiatement exécutoire d’un acte administratif, il me semble important pour vous de faire un référé suspension afin de suspendre les effets de l’acte. Le juge des référés appréciera donc votre requête. S’il a un doute sérieux sur la légalité de l’acte, il le suspendra le temps que le juge administratif donne sa décision. Dans ce cas l’acte cessera de produire ses effets et vous pourrez de nouveau pratiquer votre sport dans cette commune, vous, ainsi que les autres pratiquants de cette discipline. Dans le cas contraire il ne vous accordera pas la suspension de l’acte. Les sports de glisses continueront donc d’être interdits dans cette commune. Vous pourrez ensuite faire un recours pour excès de pouvoir, possible sur certaines conditions seulement.