Le contrôle de constitutionnalité

1410 mots 6 pages

Le contrôle de la constitutionnalité L'idée d'un contrôle de constitutionnalité des lois n'a été développée et mise en application que tardivement par les États occidentaux notamment : Autriche(1920), France (1958)… Le contrôle de la constitution joue un rôle déterminant dans la conception de la législation française. On peut toutefois ajouter que ce contrôle de la constitutionnalité s’opère de différentes manières. En France la constitution correspond à la base de la législation, on peut également dire que la constitution permet de régir de par sa légitimité, l’ensemble de notre société. Mais qu’est-ce que la constitution a proprement parlé ? La constitution est un ensemble de normes placées au sommet de ma hiérarchie juridique et qui s’imposent à tous. Elle est le garant des droits et libertés fondamentales des citoyens d’un état. C’est pourquoi il s’avère important que notre constitution puisse être contrôlée de manière par des personnes spécialisées dans ce domaine comme le législateur parlementaire ou parfois même les instances nationales. Le contrôle constitutionnel va permettre notamment de répartir les normes, selon Kelsen la constitution est au sommet de la hiérarchie des normes car elle a été adoptée par une autorité souveraine c’est-à-dire le peuple. Comment la constitutionnalité peut-elle être contrôlée ? Et

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Contrôle de constitutionnalité et expression de la volonté générale: rivalité ou complémentarité?
2390 mots | 10 pages

Le contrôle de constitutionnalité est apparu dès l’an VIII, où la constitution confiait au Sénat le pouvoir d’apprécier la constitutionnalité d’une loi après son adoption par le corps législatif. De même sous le Second Empire, le Sénat était chargé de ce contrôle, bien qu’il demeura exclusivement théorique. Sous la III e République, il n’existait pas de contrôle proprement dit, si ce n’est une appréciation souveraine par les deux chambres du Parlement, exercée à égalité de droits sur l’opportunité de discuter tel ou tel texte.….

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Dissert
1444 mots | 6 pages

Le Conseil constitutionnel Le contexte On peut remonter à la première période révolutionnaire où le principe qui était reconnu par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen était que la loi est l'expression de la volonté générale. Donc exclusion du contrôle de constitutionnalité.….

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La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois
466 mots | 2 pages

Dissertation TD constit: La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois Intro: méfiance historique en France (légicentrisme) I/La peur d'un pouvoir trop grand des organes de contrôle a été un motif de mise en cause de la légi mais la pratique et l'évolution montrent que cette peur est finalement à nuancer (évolution dans le temps) A) Les cours constitutionnelles, des institutions trop politisées?….

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Le contrôle de constitutionnalité et l'Etat de droit
930 mots | 4 pages

En France, par exemple, les deux s’applique avec un contrôle effectuer par le Conseil Constitutionnel qui peut être saisi, dans le cadre du contrôle a priori, avant le vote de la loi soit par le Président de la République ou les présidents des Chambres du Parlement ou encore 60 députés ou sénateurs comme prévu à l’article 56 de la Constitution de 1958. Aux Etats-Unis, le contrôle de constitutionnalité est a posteriori. Il est différent de celui effectué en France. Il diffère car il n’y a pas de juge constitutionnel à ce titre exclusif. Les juges ordinaires peuvent déclarer si une loi est constitutionnelle ou non sur la….

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Le contrôle de constitutionnalité
9515 mots | 39 pages

La Constitution organise la transmission et l’organisation du pouvoir fondant ainsi la légitimité des gouvernants, reflète les principes fondamentaux que le peuple souhaite mettre à l’abri des contingences politiques en étant l’expression d’une certaine conception de la société et de l’individu à travers des principes fondamentaux régissant l’ordre social, comme les droits et libertés des citoyens en plus des règles régissant l’organisation des pouvoirs publics. La Constitution est ainsi la norme fondamentale qu’un peuple libre se donne : étant un acte du peuple souverain cela lui confère une juridicité spécifique, ces règles émanent du peuple, elles sont non seulement distinctes des autres règles mais aussi supérieures à elles. Cependant, la suprématie de la constitution n’est rien si on ne peut la faire respecter. La Constitution n’est alors qu’une idée et non une norme puisque les acteurs du système juridiques peuvent violer la constitution sans être sanctionnée.….

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Le contrôle de constitutionnalité
13749 mots | 55 pages

Université de Picardie-Jules Verne Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire 2012-2013 Documents de travaux dirigés Licence de droit - 1ère année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n °8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le lundi 26 septembre 2005 ; et réponse de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document 6 - Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (extrait).….

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Contrôle de constitutionnalité
1884 mots | 8 pages

Le contrôle de constitutionnalité en FranceS'il est inexact d'affirmer que le contrôle de constitutionnalité est né en France avec la Vème République, on ne peut que constater, en revanche, que c'est elle qui lui a offert la portée institutionnelle qui est la sienne aujourd'hui. Longtemps particularité du système américain (où l'arrêt Marbury contre Madison de 1803 a posé l'existence d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori par voie d'exception), le contrôle de constitutionnalité s'est manifesté avant 1958 dans l'ordre juridique français -à la marge, il est vrai- à travers le contrôle du juge administratif sur la « constitutionnalité » des actes du pouvoir réglementaire (REP, notamment), puis par la création sous la IVème République d'un Comité Constitutionnel au rôle consultatif, ayant pour fonction d'examiner si « les lois supposent une révision de la Constitution » (articles 91 et 93 de la Constitution de 1946). Il faudra donc attendre la Vème République pour que s'élargisse considérablement la portée du contrôle de constitutionnalité, à travers la création d'un acteur institutionnel original et essentiel : le Conseil Constitutionnel. Pourtant, si le développement de ce contrôle s'enracine dans l'esprit des institutions de la Vème République, caractérisé par un renforcement du pouvoir exécutif aux dépens du parlementarisme excessif des IIIème et….

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La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois
321 mots | 2 pages

C’est l’arrêt Marbury vs Madison en 1803 qui amène le premier contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis. Problématique : Le contrôle de constitutionnalité a-t-il vraiment lieu d’être ? La vision de certain juriste nous donnera un point de vue sur le contrôle de constitutionnalité (I), mais la procédure en elle-même montrera son intérêt (II). I. Le contrôle de constitutionnalité, des critiques probantes A. Un passé compromettant - « Gouvernement des juges » - Organe « fantôme » ou de « figuration »….

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Controle de constitutionnalité
600 mots | 3 pages

Le rôle du juge constitutionnel est alors essentiel, étant donné que la concrétisation de la supériorité d'une norme constitutionnelle à l'égard d'une loi particulière donne nécessairement lieu à une interprétation des normes fondamentales, que lui seul est le mieux apte à donner. L'exigence de conformité des lois à la Constitution, contrôlée par le Conseil, engendre donc une nouvelle définition de la loi. En ce sens, la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution qui émane, préalablement aux lois, de la volonté générale. Le Conseil constitutionnel est, de ce fait l'expression de l'Etat de droit ou "l'incarnation du gouvernement de la Constitution" selon l'expression du doyen Georges Vedel. Toutefois, le contrôle du conseil a fait….

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La place de la loi dans les normes internes
2906 mots | 12 pages

Deux contrôles doivent notamment être dégagés. Dans un premier temps, il s’agit du contrôle de la conformité de la loi quant à la Constitution. La mise en place d’un tel contrôle est récente dans l’histoire constitutionnelle française car la souveraineté absolue de la….

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Le controle constitutionnel
855 mots | 4 pages

Le contrôle constitutionnel consiste en un contrôle de la conformité à la Constitution de normes législatives. On vise à garantir la primauté de la loi. Il est assuré par la cour constitutionnelle. Chaque pays exerce ce contrôle de la manière qui lui semble la meilleure. Dans un premier temps ou trouve la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne.….

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Le controle de constitutionnalité
1968 mots | 8 pages

COURS N°4 THEORIE DE L’ETAT LA CONFEDERATION Aspect juridique : Association d’état par la voie d’un traité de droit international et ce en vue de l’exercice commun certaines de leurs coopérations. Ces compétences peuvent être variées : défensives , militaires. Ex : la confédération helvétique depuis le Moyen Age = défensive. Confédération économique , militaire aussi aux USA avant.….

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Articulation Du Controle De Conventionnalite
1366 mots | 6 pages

Etat respectent bel et bien la Constitution qui est placé au sommet de la hiérarchie des normes. Il convient de distinguer au sein même du contrôle constitutionnel deux types de contrôles au mode de fonctionnement différents : la contrôle à priori de la loi (avant la promulgation d'une loi) et le contrôle à postériori de la loi (après la promulgation d'une loi). En France c'est logiquement le Conseil constitutionnel qui est considéré comme étant le garant de la constitution, c'est lui qui est chargé de trancher les litiges relatifs à la constitution.….

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Le controle de la constitutionalité
1462 mots | 6 pages

De quelle manière est effectué le contrôle de la constitutionnalité? Il conviendra donc d’étudier la question en deux parties. En premier lieu, nous verrons la mise en place du contrôle de la constitutionnalité, dans un second temps, nous verrons l’exercice du contrôle de constitutionnalité.….

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Le contrôle de constitutionnalité en france et aux etats-unis
1905 mots | 8 pages

C’est ce qu’on appelle le contrôle de constitutionnalité. Il permet de vérifier et de s’assurer qu’une loi ou un traité est conforme au texte de la constitution, afin de garantir à chacun le parfait exercice de ses droits devant la loi. Cependant, le contrôle de constitutionnalité n’est pas mis en œuvre de la même façon dans chaque pays. Il dépend du type d’Etat et ne sera donc pas le même par exemple dans un Etat unitaire et un Etat fédéral.….

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