La place de la loi dans les normes internes

Pages: 12 (2906 mots) Publié le: 13 mars 2013
« La confiance n’exclut pas le contrôle » Lénine. La loi regroupe un ensemble de texte régissant la société. Elle émane du pouvoir législatif, qui est lui-même élu légitimement par le peuple. La loi consacre l’expression de la volonté du peuple, lequel attribue pleinement sa confiance aux organes législatifs. Néanmoins, il est fréquent que certaines dispositions entre en contradiction avec lesnormes supra législatives en raison d’une hiérarchisation des normes. La notion de la hiérarchie des normes fut explicitée par un Hans Kelsen (1881-1973), fondateur du droit positif et auteur de la Théorie pure du droit. Dans sa théorie de la hiérarchie des normes, il établit un ordre structuré de différentes normes qui constituent l’ordre juridique d’un Etat. Au sommet se place la norme suprême, laConstitution et le bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité est composé de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision du 27 décembre 1973), au préambule de la Constitution de 1946, aux principes à valeur constitutionnelle et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitutionde 1958 (décision du 16 juillet 1971). Y est subordonnés les traités et accords internationaux dont la suprématie est consacrée par l’article 55 de la Constitution. Vient ensuite les lois organiques puis les lois ordinaires. Finalement, les actes règlementaires composent la base de cette pyramide. Pour être valide et applicable, la loi doit respecter certaines conditions, ainsi ses dispositionsdoivent être conformes aux normes qui lui sont supérieures. Cet dans ce but que différents contrôles ont été institués ou développés. Deux contrôles doivent notamment être dégagés. Dans un premier temps, il s’agit du contrôle de la conformité de la loi quant à la Constitution. La mise en place d’un tel contrôle est récente dans l’histoire constitutionnelle française car la souveraineté absolue de laloi a longtemps primé sur l’idée d’avoir à la soumettre à un contrôle. Par la suite, un second problème s’est dégagé quant à la conformité de loi aux sources internationales. Reconnues par la Constitution, la loi doit s’y conformer. Cependant, aucun texte ne fait référence à l’organe compétent pour effectuer un tel contrôle. De ces constations découle la question suivante, dans quelles mesures laloi est-elle jugée conforme aux normes supérieurs, qu’elles soient d’origine interne ou internationale ? Les différents contrôles, de la conformité de la loi aux textes qui lui sont supérieurs, sont de la compétence de différents organes juridictionnels ; qu’elle ait été acquise, développée ou encore captée. Le Conseil constitutionnel a assuré sa suprématie quant à l’appréciation de laconstitutionnalité de loi, dont découle divers contrôles, (I) tandis que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se sont constitués juges de la conventionnalité de la loi face à l’incompétence du Conseil constitutionnel (II).
I. La prépondérance du Conseil constitutionnel quant à l’appréciation de la conformité de la loi à la Constitution
Le contrôle de constitutionnalité n’a pas été une compétenceinnée pour le Conseil constitutionnel (a), une fois acquise et dans un souci d’efficacité, plusieurs procédures de contrôle se sont développées (b).
a. L’acquisition du contrôle de constitutionalité de la loi
Dans sa conception initiale, la Constitution ne fait pas du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires la compétence primaire du Conseil constitutionnel. Les attributions premièresdu Conseil constitutionnel étaient d’apprécier le partage des domaines respectifs de la loi et du règlement, le contrôle des élections présidentielles et parlementaires ainsi que les opérations référendaires. En 1958, les articles 58, 59 et 60 de la Constitution prévoyaient ces attributions. A l’époque, la saisine du Conseil constitutionnel quant à la conformité d’une loi à la Constitution était...
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