Le crédit bail mobilier en droit marocain

Définition : Le crédit bail mobilier est définit comme étant une opération de location de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage qui quelle que soit sa qualification (matériel informatique, véhicules automobiles par exemple), donne au locataire la possibilité d’acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers (crédit-bail mobilier).

Le mécanisme du crédit bail :

Le contrat de crédit bail mobilier met en présence 3 parties : le preneur, le fournisseur, et la société de leasing. Le mécanisme du contrat est que :
-L’entreprise, qui cherche à s'équiper mène la transaction avec le fournisseur en achetant le bien d'équipement choisi, l’entreprise conclut par la suite le contrat avec la société de leasing, cette dernière passe commande au fournisseur qui livre le bien au client, à sa réception le client signe un procès verbal de réception.
-Le fournisseur adresse la facture et le procès verbal à l’établissement de crédit bail en vue de règlement, à la suite le client commence à verser périodiquement les redevances à la société de crédit.

Formation du contrat de crédit bail mobilier :

Comme tout contrat, le contrat de crédit bail mobilier est soumis aux règles de droit commun de la formation des contrats. Il s’ajoute à cela que les règles caractérisant l’existence du contrat de crédit bail mobilier, et qui conditionnent sa validité par des mentions obligatoires, l’article 433 Code de Commerce prévoit que « Les contrats de crédit-bail prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement pourront, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur; les contrats prévoient également les modalités de règlement à l' amiable des différends pouvant surgir entre les cocontractants. »

On conclu que