Le décret de paix générale

Pages: 7 (1576 mots) Publié le: 17 mars 2010
Commentaire

Le décret de paix générale (1155)

« Quod principi placuit habet vigorem » Ce qui plaît au prince a force de loi. D’après cet adage la loi apparaît comme le domaine réservé du Roi ainsi la loi tire sa force de la suprématie du souverain. Le texte ici étudié illustre bien le pouvoir législatif du Roi en son royaume
Le texte soumis à l’étude est un extrait de laConstitution de Soissons de 1155 qui proclame pour 10 ans « la trêve de Dieu » dans tout le royaume de France par Louis VII. Louis VII le Jeune succède à son père sur le trône de France en 1137. Son royaume s'agrandit considérablement lorsqu'il épouse Aliénor d'Aquitaine, dont la dot se compose de territoires.
L’intérêt ce texte est d’observer l’introduction du pouvoir législatif du Roi ainsi que sondomaine de compétence.
Le décret de la paix générale est d’initiative purement royale et ne présente aucun rapport avec la coutume. Il introduit des nouveautés : le pouvoir législatif du Roi. La constitution de Soissons est applicable dans tout le royaume et pas seulement dans le domaine royal. Ceci fait figure de l’un des premiers textes royaux ayant pour objet un caractère législatif.C’est à partir du milieu du 12 siècle que l’on peut voir l’appariation ces textes royaux. Notamment, le décret datant 1155 de Louis VII va être le point de départ de nombreuses ordonnances royales. Il y a une restauration du pouvoir politique incontesté et de plus en plus puissant. L’action législative des Rois s’appuie sur leur vocation à s’occuper du commun profit ou d’utilité publique. Le Roimonarque est un personnage à part du monde proprement féodal ainsi, Beaumanoir, en 1283 disait : « Le Roi est souverain par-dessus tout… Il peut faire tous établissement (ordonnances) comme il lui plaît, et ce qu’il établit doit être tenu ». Le pouvoir législatif du Roi se conçoit au 12 siècle comme le pouvoir d’édicter des normes juridiques de portée générale et d’application ponctuelle. Il convient dedistinguer les mesures qui ont une portée limitée comme les lettres royaux avec les mesures de portée générale comme les mandats, édits ou le plus souvent les ordonnances.
La question fondamentale que pose le décret de paix générale est de savoir si le Roi a compétence pour prendre des actes législatifs à portée générale ?
Dans un premier temps l’étude se portera sur la constitutionde Soissons qui est un des premiers textes royaux à caractère législatif (I) ce qui donnera lieu à la consécration des lois du Roi (II).

I / La constitution de Soissons, un des premiers textes royaux à caractère législatif

La constitution de Soissons date de 1155 à l’initiative de Louis VII afin d’instaurer une paix de 10 ans dans le Royaume. Ainsi, il y a de nombreuses particularitésdes actes pris par le pouvoir Royal (A) qui sont régis par le fondement du pouvoir législatif du Roi (B).

A / Particularité des actes pris par le pouvoir royal

A l’époque médiévale, apparaissent les législations royales avec lesquelles le Roi va accroître son pouvoir législatif. Il légifère car il est souverain c’est donc une prérogative de droit Divin. Le Roi en France est empereur en sonroyaume. Il dispose de différents moyens pour légiférer. Tout d’abord, les grandes lettres patentes. Ce sont des actes royaux qui se divisent en trois grandes catégories : les ordonnances, les édits, les déclarations. Les ordonnances ont une portée générale avec un domaine d’action large sur l’ensemble du royaume. Ils peuvent être utilisés parfois comme des textes qui regroupent beaucoup dedomaines différents. Les édits, sont plus restrictifs que les ordonnances, ils peuvent porter sur plusieurs thèmes mais simplement sur une partie du territoire. Les déclarations suivent simplement toujours une ordonnances ou un édits.
Ensuite, le Roi dispose pour légiférer des petites lettres patentes. Elles se sont multipliées très rapidement. Ces petites lettres patentes ne sont pas destinées à...
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