Droit civil : dissertation
Le droit à la vie privée et à l'image face au droit d'informer.
L'évolution du droit contemporain va de paire avec une reconnaissance accrue de la personne.
Face au développement des technologies de captation d'images et d'informations, la jurisprudence contemporaine se voit confronter à un double défi qui consiste à informer l'opinion publique sans porter atteinte à la vie privée et à l'image de la personne. L'atteinte à la vie privée et à l'image peut se définir comme divulgation illicite de photos ou d'informations sur la vie d'une personne souvent en vue de créer un aspect sensationnel. Les frontières entre information et respect de la vie privée restent floues, l'information étant une instruction offerte au public sur un sujet d'actualité.
Les droits à la vie privée et à l'image apparaissent comme le pilier des droits de la personnalité. Pour le professeur Jean Carbonnier, « chacun a droit à une sphère d'intimité, en conséquence, le droit au respect de la vie privée mérite une reconnaissance juridique ». Le code civil de 1804 avait négligé cet aspect propre à chacun, pendant un siècle et demi, le droit au respect à la vie privé et à l'image prenait la forme d'un vide juridique. Les éventuelles plaintes s'opéraient alors sur le fondement de l'article 1382 du code civil relatif à la responsabilité. La victime devait alors prouver que son atteinte au droit à la vie privée et à l'image était constitutive d'un dommage. La loi du 17 juillet 1970 marque le tournant majeur dans l'évolution des droits de la personnalité. La loi susvisée va instaurer l'article 9 du code civil qui va consacrer concrètement le droit à la vie privée et à l'image. Le droit à l'information est un droit fondamental dans toute démocratie. En France, ce droit est consacré par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en son article 11. Le droit d'informer est également consacré par le code civil et par la Convention Européenne de sauvegarde des