Le droit au respect de la vie privée et ses limites

3629 mots 15 pages
Sujet: le droit au respect de la vie privée et ses limites

Si aujourd'hui le droit au respect de la vie privée semble acquis par les individus, cette notion reste difficile à cerner. En effet, même si de nombreux textes y font référence, tels que la déclaration universelle des droits de l'homme à l'article 12, ou la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'article 8, cette notion de « vie privée » n'est pas définie par la jurisprudence, elle se contente de délimiter ses contours. On peut en résumer que la vie privée est « le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences extérieures » et de ce fait, le respect de la vie privée comporte « la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l'image, à la voix, à l'intimité, à l'honneur et à la réputation, à l'oubli et à sa propre biographie ».

Un autre point notable, est que même si le respect de la vie privée est depuis la convention européenne des droits de l'homme, soit depuis le 4 novembre 1950, sur papier, cette notion ne figure pas dans le code civil français avant la loi du 17 juillet 1970.

Aujourd'hui il y a un certain nombre de notions qui s'attachent à la vie privée comme le droit à l'image ou le secret des correspondances. Ainsi ce droit est devenu petit à petit l'un des plus important autour de la personnalité juridique d'une personne et les jurisprudences se voient contraintes de trouver un équilibre entre ce droit et un autre droit fondamental qui est la liberté d'informer, soit la liberté d'expression. En effet, la ligne entre ce qui appartient strictement à la personne et ce qui peut être dévoilé au publique se chevauche régulièrement. C'est à cet effet, qu'en matière civile et pénale, on a un certain nombre de règles et de sanctions qui encadrent et protègent les personnes contre toute sorte d'atteinte à leur vie privée. Cependant, avec l'arrivée de la modernité et des nouvelles

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