le droit civil

37635 mots 151 pages

-Robin Seny-

Introduction au droit et au droit civil
Notes de cours

«C’était à la ﬁn du premier siècle de ce troisième millénaire. La Liberté avait été citée à comparaître devant la Cour Universelle de Justice créée en l’an
2060, par l’Organisation des Nations Hautement
Civilisées, pour mettre en jugement les fausses valeurs, les vertus périmées, les vices inguérissables qui causaient à l’humanité des dommages que rien ne pouvait réparer.
Déjà le Secret et la Politesse avaient comparu devant cette souveraine juridiction. Le Secret avait été condamné à la prison perpétuelle, la Politesse au bannissement. Le Sexe, accusé d’être le plus redoutable des vices, faisait l’objet d’une procédure d’instruction difﬁcile, compliquée par les savantes manoeuvres des associations qui s’acharnaient encore à le défendre.
Mais, en cette année 2098, c’était le procès de la Liberté qui occupait l’opinion mondiale.»
Jean-Denis Bredin
La liberté dans tous ses états

- 1ere bac sciences de gestion, sciences économiques et de gestion et ingénieur de gestion-

Thème 1 : La gestion des marchandises jeudi 20 septembre 2012

Chapitre 1: L’objet et le droit : De la conceptualisation
• Sur terre, il y a un nombre inﬁni de marchandises et de services que l’on peut vendre
(des services ne peuvent être prestés que grâce à un objet)
• Toutes ces opérations sur les objets doivent se faire avec un langage identique qu’est le droit (sinon c’est l’anarchie, on ne sait pas jusqu’ou on peut aller)
• Le droit est une langue utile, mai son doit avoir recours à des concepts synthétiques (on ne peut faire une loi précise par chose). Le droit que l’on détient sur une chose dépend de la catégorie dans laquelle on fait entrer cette chose
• Le concept de marchandise est important (traité de Rome -> texte autorisant la libre circulation des marchandises dans l’Europe des 6). Une marchandise est une chose qui peut faire l’objet d’échanges commerciaux.
• on distingue 3

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L’encaissement est constitué par toutes les sommes perçues par l’entreprise pour le prix des marchandises au….

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Droit Notarial Droit civil - TD n°4 Consigne : Résoudre le cas pratique suivant de manière argumentée. 1 - M. MlCHEL est un professionnel de l’immobilier. Il s’était engagé par signature à acquérir un immeuble pour y habiter avec sa nouvelle élue. Seulement, ayant entendu la chute des prix de l’immobilier, il souhaite revenir sur son engagement. A cet effet, il a notifié au promoteur, sa décision de renoncer à l’achat.….

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Droit civil
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Par la suite la cour d’appel infirme la décision de première instance en affirmant, l’article 3 qui dispose « la résiliation par le mandat, des contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants, si elle n’est pas justifié par une faute du mandataire, ouvre droit, au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subis » Le problème est donc de savoir si un contrat passé entre 2 parties peut être modifié par un contrat ultérieur entre 2 autres partis ? La solution de la cour de cassation en appui de l’article 1134 du code civil répondant au principe exposé, nous affirme qu’ une convention formée tient lieu de loi à ceux qui l’ont faites et que cela ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des deux partis, ou pour les causes que la loi autorise. Le tout devant être exposé de bonne foi. Cet arrêt est donc renvoyé devant la cour d’appel de Grenoble. Article 1134 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.….

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Le droit civil
337 mots | 2 pages

la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le….

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Droit civil
257 mots | 2 pages

Férial TD DROIT CIVIL Il s’agit d’un arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la Cour de Cassation, première chambre civile. En l’espèce, un chirurgien s’associe avec un confrère pour constituer une société civile de moyens. Ce dernier s’engage à lui céder la moitié de sa clientèle en échange d’une indemnité de 500 000 Francs.….

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droit civil
3005 mots | 13 pages

TD CIVIL Arrêt premier Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte de naissance de son arrière-grand-père en 1860 et que son nom avait été écrit sans particule.….

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droit civil
13092 mots | 53 pages

Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, adoptée par la Chambre des représentants le 27 chaabane 1417 (7 janvier 1997). * ** Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Titre Premier : Dispositions Générales Article Premier : La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sont régies par la présente loi et par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ladite loi. Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32, 136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux sociétés visées par la présente loi, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres. Article 2 : Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés visées aux titres II, Ill et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce.….

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7990 mots | 32 pages

POUVEZ-VOUS CHOISIR VOTRE ASSUREUR? L’organisme de crédit vous demandera certainement d’adhérer à l’assurance collective (ou de groupe) qu’il a contractée pour ses clients avec une société d’assurance. Mais dans la mesure où les compagnies d’assurances proposent dans certains cas des formules d’assurances très compétitives, il peut être plus intéressant de souscrire vous-même une assurance décès, invalidité, incapacité de travail. Vous devrez alors procéder à une “délégation d’assurance”, c’est-à-dire que vous désignerez l’organisme prêteur comme bénéﬁciaire de l’assurance.….

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Richard Diane L1B7 TRAVAUX DIRIGÉS - DROIT CIVIL Séance n°9 : Les majeurs protégés Fiches de jurisprudence Fiche n°1 : Cour d’appel de Douai C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai. En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice.….

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Fiche 7 : L'application de la loi dans le temps Document n°1 : Cass.civ. 2e, 8 juillet 2004 Présentation : L'arrêt de Cassation rendu le 8 juillet 2004 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation traite de l'application de la loi dans le temps en matière de responsabilité délictuelle résultant d'un accident de circulation. Faits : En l'espèce, circulant en sens inverse, le véhicule de Mlle Y est entré en collision avec le véhicule conduit par M.X. M.X étant bléssé lors de l'accident, l'administratrice légale de M.X a réclamé des dommages et interêts à Mlle Y et à son assureur, en régularité avec la CPAM et de l'agent judiciaire du Trésor. Procédure : L'agent judiciaire du Trésor reproche aux arrêts rendus par la Cour d'Appel et par la juridiction de première instance d'avoir inclus dans le contrat de la Maïf, l'assistance prestation d'invalidité par cette compagnie d'assurance alors que la loi n'y est pas applicable.….

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Stage : Du 15 septembre au 17 Octobre 2014 CALENDRIER du 20 au 24 Octobre 2014 Regroupement MATIN APRES-MIDI Lundi 20 9h30-12h30 13h30 à 16h30 DC2/UFP1 RESTITUTION DES CONCEPTS Valérie BEGUIN UFP1/DC1 Contrôle Social Caroline Bonini Mardi 21 9h-13h00 14h00 à 17h00….

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Sous titre 2 : la mort de la communauté. Elle correspond à la dissolution de la communauté. La dissolution marque la fin de la communauté. Elle soulève la question de savoir ce qui peut mettre fin à la communauté.….

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La codification consiste à créer un code dans un domaine où il n'en existait pas. _ Un code a pour objectif premier de réorganiser l'ensemble des règles d'un grand domaine du droit. Il a donc un rôle de structuration de cette matière. Il permet au passage d'éviter, et au besoin de repérer, les incohérences du système juridique ainsi construit.….

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Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1.….

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Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil. « Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette citation de Montesquieu, philosophe français des Lumières, pose très clairement les limites du rôle du juge. Ces dernières sont confirmées au regard du Code civil par les articles 4 et 5, qui y occupent une place de choix. Ces articles édictent à l’encontre du juge deux prohibitions, celle de le contraindre à statuer même quand la loi est imparfaite et celle du refus de sa prétention à être législateur et donc à créer le droit affirmant ainsi la modestie de son rôle.….

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