droit civil

1838 mots 8 pages

Richard Diane L1B7

TRAVAUX DIRIGÉS - DROIT CIVIL
Séance n°9 : Les majeurs protégés
Fiches de jurisprudence
Fiche n°1 : Cour d’appel de Douai
C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai.
En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice. Cette mesure de protection était fondée à cause d’une altération de ses facultés mentales en raison de la détérioration intellectuelle due à la consommation de boisson alcooliques, certifié par un avis médical du docteur ELIA le 24 février 2010.
Josette X a formulé le 14 février 2012 une demande au juge des tutelles pour une autorisation de quitter le foyer et s’installer dans la maison qu’elle possède en indivision avec sa mère. Le docteur certifie le 17 février 2012 que son état de santé n’était pas compatible avec une orientation dans un logement individuel. Cela pouvait mettre en danger la vie de la patiente. Josette fait appel en indiquant qu’elle voulait changer de foyer pour son bien étant dans une résidence pour les retraités.
L’association ARIANE en charge de Josette note le 16 février 2012 qu’elle a accepté de vivre au foyer les Sapin Bleus à PERENCHIES de façon définitive en août 2011. L’association invoque le fait qu’elle était auparavant locataire d’un logement dont elle a été expulsée suite a des difficultés de santé et de laisser-aller. Elle a été ensuite hospitalisée en urgence en raison d’une alcoolisation massive, la jeune femme étant consciente de son problème d’alcool et reste psychologiquement instable. ARIANE approuve l’avis médical estimant que son état de santé n’était pas possible pour un retour a domicile. Josette quant à elle invoque que, le 24 septembre 2012, souhaiterait ne pas rester dans la maison de retraite où elle n’a aucun contact avec les résidents qui selon elle, sont en fauteuil roulant

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2095 mots | 9 pages

Droit Notarial Droit civil - TD n°4 Consigne : Résoudre le cas pratique suivant de manière argumentée. 1 - M. MlCHEL est un professionnel de l’immobilier. Il s’était engagé par signature à acquérir un immeuble pour y habiter avec sa nouvelle élue. Seulement, ayant entendu la chute des prix de l’immobilier, il souhaite revenir sur son engagement. A cet effet, il a notifié au promoteur, sa décision de renoncer à l’achat.….

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Interview avec professionnel
762 mots | 4 pages

Tout dépend de la période de l'année. S'il y a a des grands évènements à organiser je vais travailler beaucoup sur le "terrain". J'organise aussi des conférences avec des professionnels, pendant ces périodes là, je vais travailler en lien avec l'hôtel qui accueille l'évènement. Je suis souvent devant l'ordinateur à répondre aux mails des professionnels, je travaille aussi en lien avec tous les employés de l'association. Pas de journée "typique", il faut savoir être flexible.….

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Droit civil
3066 mots | 13 pages

Séance 5 : L’offre et l’acceptation Programme de révision : - L’offre : les caractères de l’offre ; le maintien de l’offre - L’acceptation : le silence - Les contrats du commerce électronique - La capacité de jouissance et d’exercice - Le pouvoir et la notion de mandat. Exercices : Exercice pratique : Comparez la promesse unilatérale de vente, la vente, le pacte de préférence et l’offre. Cas pratique : Monsieur MAISON BLANCHE, a repéré le 7 novembre 2008 une annonce dans le journal bimensuel « lu vendu », où Monsieur et Madame OLYMPIADE proposaient la vente d’une moto Yamakatsu d’occasion à 800 euros. L’annonce se bornait à mentionner l’adresse postale à laquelle il fallait renvoyer une réponse,….

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579 mots | 3 pages

Fiche 7 : L'application de la loi dans le temps Document n°1 : Cass.civ. 2e, 8 juillet 2004 Présentation : L'arrêt de Cassation rendu le 8 juillet 2004 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation traite de l'application de la loi dans le temps en matière de responsabilité délictuelle résultant d'un accident de circulation. Faits : En l'espèce, circulant en sens inverse, le véhicule de Mlle Y est entré en collision avec le véhicule conduit par M.X. M.X étant bléssé lors de l'accident, l'administratrice légale de M.X a réclamé des dommages et interêts à Mlle Y et à son assureur, en régularité avec la CPAM et de l'agent judiciaire du Trésor. Procédure : L'agent judiciaire du Trésor reproche aux arrêts rendus par la Cour d'Appel et par la juridiction de première instance d'avoir inclus dans le contrat de la Maïf, l'assistance prestation d'invalidité par cette compagnie d'assurance alors que la loi n'y est pas applicable.….

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3005 mots | 13 pages

TD CIVIL Arrêt premier Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte de naissance de son arrière-grand-père en 1860 et que son nom avait été écrit sans particule.….

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13092 mots | 53 pages

Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, adoptée par la Chambre des représentants le 27 chaabane 1417 (7 janvier 1997). * ** Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Titre Premier : Dispositions Générales Article Premier : La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sont régies par la présente loi et par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ladite loi. Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32, 136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux sociétés visées par la présente loi, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres. Article 2 : Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés visées aux titres II, Ill et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce.….

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1300 mots | 6 pages

DROIT CIVIL PARTIE 1 : LE DROIT DES BIENS Pour appréhender l’ensemble des biens on a recours à une classification qui prend en compte plusieurs critères. Il y a une distinction entre les biens meubles et les biens immeubles (sur la nature physique du bien), autre classification du code civil entre biens corporels et biens incorporels. SECTION 1 : CLASSIFICATION ENTRE BIEN MEUBLES ET IMMEUBLES Cette classification a une influence sur le régime juridique qui va s’appliquer à l’égard de ces biens. Lorsqu’une vente se fait sur un bien immeuble qui fait l’objet de mesure de publicité : publicité foncière.….

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Droit civil
1598 mots | 7 pages

ISP – ENM 2013 – Correction cas pratique de droit civil Plusieurs observations liminaires doivent être produites avant qu’un guide de correction vous soit proposé. Le sujet est particulièrement long, voire très long. Sa lecture est fastidieuse ; encore, il soulève nombre d’interrogations (au minimum 6). Les questions sont ouvertes et il semble difficile de définir l’importance des développements devant être produits pour satisfaire le jury.….

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618 mots | 3 pages

Stage : Du 15 septembre au 17 Octobre 2014 CALENDRIER du 20 au 24 Octobre 2014 Regroupement MATIN APRES-MIDI Lundi 20 9h30-12h30 13h30 à 16h30 DC2/UFP1 RESTITUTION DES CONCEPTS Valérie BEGUIN UFP1/DC1 Contrôle Social Caroline Bonini Mardi 21 9h-13h00 14h00 à 17h00….

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69789 mots | 280 pages

Sous titre 2 : la mort de la communauté. Elle correspond à la dissolution de la communauté. La dissolution marque la fin de la communauté. Elle soulève la question de savoir ce qui peut mettre fin à la communauté.….

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4349 mots | 18 pages

Histoire des institutions publiques 1 (A-E) Cours de Madame le professeur Christiane Plessix-Buisset 2007/2008 Programme des travaux dirigés du premier semestre TD 1 : Présentation ........................................................................................................................................2 TD 2 : Les lois fondamentales ....................................................................................................................... 2 TD 3 : Les fondements théoriques de la souveraineté absolue...................................................................... 3 TD 4 : Le gouvernement par grand conseil ................................................................................................... 5 TD 5 : Les agents de la monarchie d’Ancien Régime :….

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569 mots | 3 pages

M.Z agit en réparation de son préjudice corporel. Les juges de 1ère instance condamnent Mme X à réparer le préjudice corporel de M.Z. Un appel est interjeté. Dans son arrêt du 26 octobre 1994, la Cour d'appel de Lyon condamne la compagnie d'assurance de Mlle Y à payer solidairement la dette de réparation de M.Z avec Mme X. L'assurance forme alors un pourvoi en cassation. A l'appui de son arrêt, la Cour d'appel de Lyon affirme qu'une convention d'assistance bénévole avait été tacitement conclu entre Mme X….

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3107 mots | 13 pages

La bonne foi est donc depuis 1804 prévue par l’article 1134 al. 3 du Code civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Malgré cette formulation, la jurisprudence n’emploiera ni la notion de bonne foi ni même l’article 1134 al. 3. Il faut attendre 1985 pour voir la Cour de cassation accueillir pour la première fois un pouvoir fondé sur l’alinéa 3 de l’article 1134 2 .….

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6252 mots | 26 pages

DROIT CIVIL Responsabilité civile et quasi contrats -Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur et victime ne sont pas liées entre elles dans un contrat et qu’il y a une violation d‘une obligation préexistante. Cette responsabilité est différente de la responsabilité contractuelle qui résulte d’une inexécution d’une obligation contractuelle.….

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1290 mots | 6 pages

Pendant longtemps, la création d'une famille semblait dépendre de la différence de sexe des fondateurs de ce groupe. Il n'y pas de reproduction possible sans différence de sexe. Mais depuis un certain nombre d'année, on constate que des personnes du même sexe pouvaient vivre ensemble et élever des enfants. De ce fait, cela formait une famille. En 2013, le législateur à pris acte de cette réalité et a ouvert le mariage et l'adoption aux personnes de mêmes sexe : il y a une profonde mutation, qui va conduire dans l'avenir a réécrire certaines parties du CC.….

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