Richard Diane L1B7

TRAVAUX DIRIGÉS - DROIT CIVIL
Séance n°9 : Les majeurs protégés
Fiches de jurisprudence
Fiche n°1 : Cour d’appel de Douai
C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai.
En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice. Cette mesure de protection était fondée à cause d’une altération de ses facultés mentales en raison de la détérioration intellectuelle due à la consommation de boisson alcooliques, certifié par un avis médical du docteur ELIA le 24 février 2010.
Josette X a formulé le 14 février 2012 une demande au juge des tutelles pour une autorisation de quitter le foyer et s’installer dans la maison qu’elle possède en indivision avec sa mère. Le docteur certifie le 17 février 2012 que son état de santé n’était pas compatible avec une orientation dans un logement individuel. Cela pouvait mettre en danger la vie de la patiente. Josette fait appel en indiquant qu’elle voulait changer de foyer pour son bien étant dans une résidence pour les retraités.
L’association ARIANE en charge de Josette note le 16 février 2012 qu’elle a accepté de vivre au foyer les Sapin Bleus à PERENCHIES de façon définitive en août 2011. L’association invoque le fait qu’elle était auparavant locataire d’un logement dont elle a été expulsée suite a des difficultés de santé et de laisser-aller. Elle a été ensuite hospitalisée en urgence en raison d’une alcoolisation massive, la jeune femme étant consciente de son problème d’alcool et reste psychologiquement instable. ARIANE approuve l’avis médical estimant que son état de santé n’était pas possible pour un retour a domicile. Josette quant à elle invoque que, le 24 septembre 2012, souhaiterait ne pas rester dans la maison de retraite où elle n’a aucun contact avec les résidents qui selon elle, sont en fauteuil roulant