Le droit communautaire

Pages: 11 (2573 mots) Publié le: 17 février 2012
Le droit communautaire

I. Définition

Le droit de l'UE est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'UE. Ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux états membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique permanent nécessaire à la réalisation desobjectifs de l'Union.
Attention : le traité de Lisbonne apporte un changement notable en terme de droit. En effet, si l'expression ''droit communautaire'' reste dans l'usage, le droit positif utilise désormais le terme de ''droit de l'Union Européenne''. Cela s'explique par la reconnaissance de la personnalité juridique à l'UE et par la suppression par le traité de Lisbonne des piliers renvoyant auxcommunautés précédentes. Le terme de ''la loi'' est désormais utilisé dans les traités. Le terme de ''loi'' désigne ainsi, dans le cadre des traités de l'UE, les décisions, les règlements, les directives européennes, ainsi que toute procédure législative impliquant un processus décisionnel.

II. Les caractéristiques du droit de l'UE

A. La primauté du droit de l'UE sur les droits nationauxLe droit de l'UE se compose du droit primaire (traités) et du droit dérivé (actes législatifs contraignants ou non pris par les institutions européennes). Au sens plus large, le droit de l'UE englobe également les droits fondamentaux, les principes généraux du droit ou encore la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE.
Le droit de l'Union est par nature supérieur au droit national, ycompris au droit constitutionnel. Il a des effets contraignants à l'égard des états membres et de ses ressortissants. Le but est d'apporter une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens. La primauté implique que les règles et les actes de droit ne peuvent en aucun cas contredire les règles de droit européen. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationaleau profit d'une norme européenne. Ce principe a été consacré par l'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Il ne figure pas dans les traités. Il figurait dans le projet de Constitution européenne mais n'a pas été repris dans le traité de Lisbonne. Le principe de la primauté est juste réaffirmé dans la déclaration 17 du Conseil : ''La Conférence rappelle que selon une jurisprudence constante dela CJUE les traités et le droit adoptés par l'Union sur la base des traités priment le droit des états membres''.
Le juge national a l'obligation de faire prévaloir cette primauté quelque soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes européennes primaires ou dérivées, a été affirmé par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. Cette décisions'impose à l'ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales.

B. L'effet direct du droit de l'UE

Le droit de l'UE, à la différence du droit international, peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les états membres reprennent les règles communautaires dans leurs règles nationales.C'est l'arrêt Van Gend En Loos du 5 février 1963 qui en fait un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. Ce principe repose sur l'idée que le droit communautaire engendre non seulement des obligations pour les états membres mais aussi des droits pour les particuliers. Plus précisément, ce principe signifie que certaines règles, en raison de leur nature même et de leurscaractéristiques (critère de clarté, critère de précision, critère de plénitude, critère d'inconditionnalité) ont un effet direct dans les relations juridiques entre les états membres et leurs justiciables, mais aussi entre les particuliers.
Par ailleurs, l'effet direct va être plus ou moins étendu selon le type d'acte juridique. Les règlements et les décisions adressés aux particuliers ont toujours un...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit communautaire
  • Droit communautaire
  • Droit communautaire
  • Droit communautaire
  • Droit communautaire
  • Droit communautaire
  • Droit communautaire
  • Le droit communautaire

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !