Grâce au droit européen, unpact des normes européennes sur le droit français. En effet, le droit européen a un effet direct sur le droit français : les règles communautaires créent directement des droits en direction des ressortissants des Etats-membres de l'Union européenne (...)

I Droit européen et la création d'un nouvel ordre juridique : Droit européen crée un ordre juridique propre qui s'articule avec :arrow: le droit natioe unification du droit à l'échelle international se met en place de manière progressive. Mais cette unification devra aller au-delà des limites de l'Union européenne si l'on veut que soient garantis dans les mêmes conditions les droits et devoirs des individus dans le monde.Nous allons étudier ici l'imnal de chaque pays membre. A Ordre juridique européen Ensemble des sources communautaires constituent un droit "droit autonome" sources communautaires: : sources principales : traités, réglements, directives, décisions :: sources secondaires : jurisprudence de la Cour de justice européenne droit autonome: : ensemble juridique, intégré d'office à leur systéme juridique national B Articulation droit européen et droit français "Intro forcée" du droit européen au sein des droits internes pose deux sortes de problémes : l'entrée en vigueur du droit européen et la répartition des compétences entre les 2 ordres juridiques. principe de l'effet direct: - : entrée en vigueur des règlements européens n'est liée qu'a la publication JO de l'UE ss publication JO nationaux - : Etat membres doivent rendre la mise en oeuvre des dispositions européennes possible - : Citoyen des Etats membre (régles européenne)==> devant tribunaux nationaux: les juges sont tenus de les appliqué principe de primauté: - : Ttes dispositions législatives ou réglementaires existante dans le droit interne devient inapplicable - : Magistrats doivent refuser d'appliquer la disposition nationale contrairement à la disposition europeenne. II Domaine d'intervention européen étendu Au