Le droit constitutionnel et la constitution
B-Classification des libertés publiques
Il existe quatre façons de classer les libertés publiques : * Par domaine, constitué de quatre sphères (privée, sociale, économique et politique) * Par mode d’exercice, les libertés collectives, individuelles et les droits-créances, * Par dimension de la personne, personnes physiques (Droit a la vie, à la procréation…),personnes intellectuelles (liberté de conscience, d’expression,..) * Par la notion de liberté, la protection contre l’arbitraire, liberté de choix, exercice des droits sociaux, liberté de participation…
En somme, on peut retenir que les libertés publiques sont pluridisciplinaires,.c’est-a-dire qu’elles touchent toutes les disciplines juridiques et autres, comme la politique
II-Aménagement des libertés publiques
A-Autorités compétentes de réglementation des libertés publiques
Les différents organes intervenant dans la réglementation des libertés publiques sont :
*Le pouvoir législatif
La réglementation des libertés publiques relève à titre principal du pouvoir législatif. L'article 34 de la Constitution de 1958 fixe le domaine attribué par la loi et pose le principe de la compétence du législateur en matière de réglementation des libertés publiques. Le législateur peut ainsi :
− Créer de nouvelles libertés, non reconnues au niveau constitutionnel (loi sur le droit au respect de la vie privée) ;
− Restreindre l'exercice des libertés, même constitutionnelles (droit de grève et continuité du service public minimal) ;
− Supprimer une liberté, sous le contrôle du Conseil constitutionnel (interdiction du droit de grève des militaires, des fonctionnaires de police et des magistrats).
Néanmoins, le législateur ne peut remettre en cause des situations existantes que dans deux hypothèses :
− Celle ou ces situations auraient été illégalement acquises ;
− Et celle où leur remise en cause serait réellement nécessaire pour assurer la réalisation de l'objectif