Le droit constitutionnel non-écrit
1726 mots
7 pages
DissertationLa Constitution actuelle prévoit quatre cas principaux de référendum : deux visant un intérêt national, pour l'adoption d'un projet de loi (article 11) et pour réviser la constitution (article 89). Un troisième visant l'intérêt local, pour soumettre à la décision des électeurs d'une collectivité territoriale un projet les concernant (articles 72-1 et autres). Enfin, un quatrième visant une question particulière d'intérêt européen (article 88-5). Mais qu’est-ce que la constitution ? La constitution désigne toutes les règles quel que soit le statu des textes qui les contiennent et qui ont un contenu constitutionnel c'est à dire qui aménage les pouvoirs publics de l’État énoncent et garantissent les droits des citoyens. C'est règles peuvent se trouver en conséquence dans d'autres textes que la constitution écrite comme dans la loi par exemple. Leur contenu suffi à les faire considérer comme matériellement constitutionnel. L’article 11 de la constitution permet au président de la République d’organiser un référendum. Si l’existence d’une série d’actes et de faits conduisant à une pratique constante et générale est certifiée, alors on peut alors parler de coutume constitutionnelle. On peut se demander : l’interprétation de l’article 11 aux fins de révision de la Constitution, coutume constitutionnelle ou coup d’Etat permanent ? A l’heure où les référendums se font de plus en plus rares il est intéressant de soulever cette question. Dans un premier temps il est intéressant de voir la vision du « plus illustre des français » et la polémique que cela engendrée (I). Ensuite il parait nécessaire de parler de la pratique de l’article 11 par les successeurs du général (II).
I. De Gaulle ou la présidentialisation du régime à travers l’article 11
Par deux fois, le président de la République Charles de Gaulle a utilisé l'article 11 en lieu et place de l'article 89 normalement prévu pour entreprendre une révision de la Constitution (A). Cela déclenchera un