Le droit de la minorité
1141 mots
5 pages
Dans une société, comme dans tout régime démocratique, les décisions se prennent à la majorité. La minorité doit se soumettre ou éventuellement se démettre. Pourtant, la protection des associés minoritaires mérite d’être prise en considération. Le droit des sociétés n’admet pas que la minorité soit sous la dépendance absolue de la majorité. En complément de la construction jurisprudentielle, dont celle de l’abus de majorité, défini par la cour de Cassation comme la décision prise contrairement à l’intérêt général et dans l’unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité, le droit des sociétés organise la protection des minorités. C’est l’expertise de gestion. Contrairement à la théorie de l’abus de majorité, l’expertise de gestion a une origine légale. Seules les sociétés par actions sont concernées. Plus précisément pour les sociétés à responsabilité limitée, il s’agit des dispositions de l’articleL. 223-37 du Code des Sociétés. Pour les sociétés anonymes auxquelles sont assimilées les sociétés par actions simplifiées, ce sont les dispositions de l’article L. 225-231 du même Code. Le mécanisme repose sur deux idées simples : quand les conditions préalables de recevabilité sont réunies, la demande tendant à voir nommer un expert peut alors prospérer.Les conditions de recevabilité
Le mécanisme légal diffère selon qu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée ou d’une société par actions (société anonyme quelle que soit sa forme, société par actions simplifiée notamment...). Au sein de la société à responsabilité limitée, il suffit que la minorité des associés représente au moins le dixième du capital social pour pouvoir prétendre à l’exercice de l’action en expertise de gestion. Pour les sociétés anonymes, le pourcentage que doivent atteindre les minoritaires est limité à 5% du capital social. Cependant, dans l’une comme l’autre forme de société, le seuil minimal de détention des titres sociaux peut