Le droit des entreprises en difficulté : vers un nouvel équilibre ?

« Célébrant un anniversaire et songeant à l'avenir, ne devons-nous pas souhaiter qu'en 2007, lors des cérémonies du bicentenaire du Code de commerce, la loi du 26 juillet 2005 devienne les prémices du renouveau de l'art français de la codification. Telle serait, peut-être, la réponse adéquate à la Banque mondiale, par la reconnaissance d'une source juridique française de l'économie associant juristes et économistes, théoriciens et praticiens, comme nous venons d'y assister. »
Yves Chaput

La France détient en proportion le record du nombre de faillites, environ cinquante mille par an. En effet, les différentes réformes mises en place n’ont pas permis de maintenir l’activité. Comment le droit peut-il aider à sauvegarder l’activité ? Comment doit-il prendre en compte les données économiques qui sont désormais au cœur du droit des entreprises en difficultés ? L’histoire du droit des procédures collectives est l’histoire d’une procédure de sanction à une procédure de prévention. En effet, en droit romain, on ne différenciait pas la personne du patrimoine, il s’agissait d’abord de sanctionner le débiteur ensuite d’organiser le paiement de ses créanciers. Ainsi, on prononçait des peines extrêmement sévères à l’encontre des banqueroutiers et ce jusqu’à l’apparition du code de commerce. Depuis 1967, il existe une séparation entre l’homme et l’entreprise, désormais, on étudie l’aptitude de l’entreprise à survivre. La réforme de 1984-85 apporte un dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Cette loi a créé des indicateurs de difficulté, une veille, grâce à des obligations d’information à la charge des entreprises, une procédure d’alerte destinée à attirer l’attention du chef d’entreprise sur les difficultés qui la menacent et un règlement amiable. Ces dispositions centrées sur les salariés ont fait l’objet de beaucoup de critiques.
On lui a reproché d’avoir